Intervention de Michel Mercier

L'amendement n° 12 , puisque c'est celui-ci qui est en discussion, a pour objet de prévoir l'affectation obligatoire par priorité des sommes au paiement des frais engagés par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

Or le principe d'une mesure conservatoire est de ne pas affecter les sommes résultant de la cession des biens saisis. C'est par dérogation que ces sommes pourront être utilisées dans le cadre prévu au troisième alinéa de l'article 4. L'affectation des sommes résultant de la cession des biens doit rester une faculté. Elle présente toujours un caractère subsidiaire puisqu'en principe il ne s'agit pas d'éléments d'actif saisis de manière définitive par la procédure collective.

En outre, il est possible que le montant des frais nécessaires à la conservation soit inférieur aux sommes provenant des cessions.

Je vous prie, donc, monsieur le député, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)