Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 2, amendement 4
Françoise Guégot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est favorable à l'amendement n° 4 , sous réserve de l'adoption des sous-amendements nos 18 , 17 et 16 .
(Les sous-amendements identiques nos 18 , 17 et 16 , acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 4 , sous-amendé, est adopté.)
