Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendements 4 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Monsieur Brottes, votre argumentation est bonne. Ajoutons qu'il existe des zones agricoles où d'anciens bâtiments ont été revendus et n'ont plus d'usage agricole. Ces bâtiments qui ont changé de destination se retrouvent quand même en zone agricole et nous voulions éviter notamment cela.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion