Amendement N° 4 (Rejeté)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Proriol, M. Cosyns.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« dans les secteurs situés dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées ».
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du projet de loi, la majoration de 30 % serait susceptible de s’appliquer dans les zones agricoles ou naturelles dans lesquelles des règles de constructibilité ont été établies pour ne pas compromettre l’insertion des habitations dans l’environnement et assurer leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones concernées.
Elle pourrait en outre conduire à amplifier les conflits de voisinage dans des secteurs agricoles dans lesquelles la cohabitation entre élevages et habitations est déjà difficile.
En conséquence, afin d’être en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et de celle du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il est souhaitable que la majoration envisagée ne s’applique pas dans les zones agricoles (A ou NC) et naturelles (N ou ND) des PLU et des POS, et soit limitée aux zones urbaines ou à urbaniser qui sont déjà construites ou qui ont vocation à être bâties, et sur lesquelles l’effort de densification doit prioritairement porter.
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