Intervention de Christophe Caresche

Il s'agit de revenir sur une disposition introduite par le Sénat, toujours très prompt à défendre le régime de séparation des pouvoirs et, en l'occurrence, un système spécifique de conservation des archives pour les assemblées parlementaires.

On peut le comprendre d'un point de vue général. Cependant, l'amendement sénatorial revient à soustraire toute une série de documents, notamment ceux qui sont liés aux commissions d'enquêtes parlementaires, au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La CADA fait remarquer que la rédaction de cette loi ne pose aucun problème, alors que la modification introduite au Sénat complexifie très fortement la communication des documents administratifs transmis aux assemblées parlementaires dans le cadre de commissions d'enquête. Effectivement, lors des commissions d'enquête, les services de l'État sont souvent interrogés et ils transmettent des documents à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

L'article 24 fait sortir ces documents du champ d'application de la loi de 1978 ; je crois vraiment que sa suppression s'impose et qu'il faut en revenir au droit commun pour l'ensemble de ces documents.