Amendement N° 48 (Rejeté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008 ( amendement identique : 28 )
Déposé le 28 avril 2008 par : Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet article introduit par le Sénat est d'exclure du champ de la loi du 17 juillet 1998 des documents dont les assemblées parlementaires pourraient être rendues destinataire, en particulier dans le cadre des commissions d'enquête. La CADA fait remarquer que la rédaction actuelle de la loi de 1998 ne pose aucun problème alors que la modification introduite au Sénat complexifie la communication de documents administratifs transmis aux assemblées parlementaires dans le cadre de commission d'enquête.
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