Intervention de Yves Bur

Peut-être pour l'inflation globale, mais les études montrent que l'inflation imputable à l'augmentation de la TVA était bien de 1,4 %.

Par ailleurs, la France a longtemps adopté – à droite comme à gauche – un modèle de croissance fondé sur la consommation, qui fonctionnait essentiellement au moyen des déficits et de la dette. Une croissance moyenne comprise entre 1 et 1,5 % sur une dizaine d'années est notablement insuffisante pour financer un modèle social reposant sur la consommation. Certains projets socialistes, du reste, évoquent la possibilité d'évoluer vers un modèle plus durable fondé sur l'offre. Le chancelier Schröder ne disait-il pas, en présentant son Agenda 2010, que l'on ne peut durablement distribuer davantage de richesse que l'on n'en crée ? Ce principe, nous devrions le faire nôtre.

Pour lutter contre un tel déséquilibre de compétitivité, nous sommes d'accord, je crois, sur certains leviers de long terme : promouvoir l'innovation, éviter que la réglementation ne pénalise l'entreprise... Je note cependant que l'opposition s'est fait remarquer par son absence lorsqu'il s'est agi d'adopter les mesures prises ces dix dernières années pour soutenir durablement l'innovation – augmentation du montant du crédit d'impôt recherche, pôles de compétitivité, Grand emprunt.

On dénonce souvent l'abaissement des charges sur les salariés faiblement qualifiés comme une « trappe à bas salaires ». Mais le dispositif proposé ici permet de lisser les effets de seuil : il s'applique pleinement de 1,6 à 2,1 SMIC, puis décroît progressivement jusqu'à 2,4 SMIC de manière à ne pas constituer un frein au développement des entreprises.

S'agissant du financement de la branche famille, si le Gouvernement avait jugé nécessaire, d'un point de vue législatif, de présenter un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il l'aurait fait. En outre, ce financement n'est nullement remis en cause. Quant au caractère pérenne de la compensation, j'observe que sur une période de dix ans, l'évolution de la valeur ajoutée est quasi identique à celle des cotisations assises sur les salaires : respectivement 134,8 et 134,7 en 2010 pour un indice 100 en 2000.

Pour ce qui est de la traçabilité, le Gouvernement prévoit la création d'un compte spécial par lequel transiterait l'ensemble des sommes issues de la TVA et de la CSG vers la branche famille. Ce compte servira à tous les transferts de la TVA à la sécurité sociale et fera l'avance de trésorerie pour la branche famille. Nous ferons le bilan à la fin de l'année. Je serai très vigilant : il n'est pas question que l'on appauvrisse la branche famille à l'occasion d'un changement de son mode de financement.

Le ciblage de la mesure vise à favoriser les salaires compris entre 1,4 et 2,1 SMIC. En effet, pour les salaires inférieurs à cette tranche, la suppression de la cotisation famille représente une économie limitée – de l'ordre de 20 euros au niveau du SMIC contre 80 euros à 1,4 et 158 euros à 2,1. On considère que 94 % des salariés de l'agriculture et 80 % des salariés de l'industrie seront concernés, car les salaires moyens de ces secteurs se situent autour de 1,6 SMIC. Et je partage l'idée qu'il est inutile d'exonérer encore plus des secteurs comme la distribution, où les salaires sont plus faibles et qui seront peu concernés par le dispositif.

Pour répondre précisément à la question d'Étienne Pinte, il y avait à la fin de 2011 434 000 contrats d'apprentissage et 194 000 contrats de professionnalisation, soit un total de 628 000, en augmentation de 35 000 par rapport à 2010. Il faudra environ 170 000 contrats supplémentaires pour atteindre l'objectif de 800 000 en 2015. C'est à notre portée si nous nous en donnons les moyens, pas seulement par la contrainte financière mais aussi en expliquant aux entreprises tout l'intérêt qu'elles ont à donner leur chance aux jeunes.

Enfin, je constate que la TVA est un impôt injuste pour les socialistes français alors qu'elle est pour les socialistes allemands un impôt efficace qui redonne de la compétitivité aux entreprises. Ce qui est social, c'est ce qui donne du travail : si nous partagions cet objectif, nous avancerions tous ensemble !