Intervention de Yves Bur

Personnellement, je ne la qualifierais pas de « TVA sociale », mais de « TVA compétitivité », dans la mesure où elle permet, grâce à un nouveau mode de financement de la protection sociale, de décharger les entreprises de responsabilités financières qui pouvaient sembler indues.

Nous avons en effet l'habitude de distinguer les prestations sociales selon qu'elles sont contributives ou universelles. Ainsi, les prestations familiales sont devenues universelles, de même que l'ensemble des prestations de santé ; en revanche, les pensions de retraite et les prestations pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont liées à la situation professionnelle. On peut dès lors estimer que ce qui est universel doit relever de la solidarité nationale, donc de l'impôt, tandis que les prestations contributives peuvent rester à la charge de l'entreprise.

Dans le rapport sur le financement de la branche famille que j'ai élaboré en 2009 à la demande du Gouvernement, je faisais néanmoins la part des choses. S'il y était dit que ce financement ne pouvait plus rester à la charge presque complète des entreprises – qui y contribuent à hauteur de 35 milliards d'euros –, je suggérais qu'une partie de la politique familiale, à savoir la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle – et plus particulièrement tout ce qui touche à la garde de l'enfant –, reste financée par les entreprises, dans la mesure où celles-ci en tirent profit.

Partant de ce constat, le Gouvernement nous propose aujourd'hui un mécanisme incluant une réduction des cotisations patronales – une réduction des cotisations salariées n'aurait aucun effet sur le coût du travail – et une hausse de la TVA. Ce transfert de financement de la branche famille porterait sur quelque 13 milliards d'euros.

Plus précisément, le texte prévoit de compléter le dispositif Fillon, en supprimant totalement les cotisations sociales patronales familiales sur les salaires inférieurs à 2,1 SMIC, et en instaurant des contributions dégressives sur les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC, de manière à cibler les salaires moyens – la réduction Fillon ne concernant que les bas salaires et les basses qualifications. Le Gouvernement considère en effet que les entreprises les plus exposées à la compétition internationale, dans l'industrie comme dans l'agriculture, emploient des personnels à salaires plus élevés ; une diminution de leurs charges renforcera donc leur compétitivité, en leur permettant soit de reconstituer leurs marges, qu'elles pourront investir dans l'innovation, soit de baisser les prix.

Il ne s'agit pas pour autant de concurrencer les prix chinois !