Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 25 juin 2008 à 21h30
Contrats de partenariat — Article 1er, amendement 99
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Cet amendement est inutile car le contrat de partenariat est bien défini à l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 : il ne s'agit pas d'une délégation de service public.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 99 .
