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Amendement N° 99 (Rejeté)

Contrats de partenariat

Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. »

Exposé Sommaire :

La gestion d'un service public ne peut être confiée au cocontractant de la personne publique. Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de cet article qui dispose que le contrat de partenariat peut avoir pour objet « des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».

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