Intervention de Claude Goasguen

Défavorable. Il n'y a pas d'ambiguïté dans la rédaction de l'alinéa 4. «Prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public » ne veut pas dire délégation de gestion publique. Celle-ci ne peut d'ailleurs être accordée que par une délégation de service public.

Une différence terminologique et juridique existe bien, et je le confirme par les propos que je tiens devant vous : il ne s'agit pas ici d'empiéter sur la notion de gestion du service public, mais de contribuer par un service annexe, en quelque sorte, à la mission de service public.