Intervention de Nora Berra
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Biologie médicale — Article 5, amendement 13
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Avis défavorable également.
La commission donne un avis consultatif, qui peut être favorable ou défavorable. Il appartient au ministre de conserver sa liberté de décision car il peut aussi se déterminer en tenant compte d'éléments supplémentaires.
