Intervention de Bernard Carayon
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Article 3, amendement 3
Bernard Carayon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement de clarification vise à préciser que la définition du secret des affaires à laquelle il est fait référence à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tel que modifié par l'article 3 de la proposition de loi, est celle figurant à l'article 226-15-1 du code pénal, devenu l'article 325-1 du code pénal suite à l'adoption de l'amendement n° 4 du Gouvernement. Excusez-moi si cela semble compliqué, mais il convient d'être précis.
Cet amendement permet de lever toute ambiguïté susceptible de naître de l'usage de la notion de secret des affaires dans d'autres branches du droit, comme le droit de la concurrence, le droit financier ou le droit des télécommunications.
Je profite de cette occasion pour donner un avis favorable au sous-amendement n° 6 présenté par le Gouvernement. Il tire les conséquences de la nouvelle numérotation des articles insérés par la proposition de loi dans le code pénal résultant de l'adoption de l'amendement n° 4 du Gouvernement.
