Intervention de Jacques Myard

Je crois que cet accord est un accord a minima. Il ne règle pas tout mais c'est une porte ouverte pour conduire l'Inde à intégrer, un jour, le monde de la protection intellectuelle. Néanmoins, je pense que l'application de cet accord ne sera pas simple car il est imprécis sur plusieurs points et nous connaissons tous la « casuistique » dont font preuve les juristes indiens.