Notre mission d'information sur la place de la France en Inde a été constituée en mars 2011. Le point de départ de nos travaux a été le contraste entre l'attention que la France attache à la Chine et son intérêt nettement plus faible pour l'Inde.

Les deux pays ont une image très différente : alors que le premier est vu comme une immense puissance économique un peu menaçante, le second reste perçu par beaucoup, y compris dans les milieux économiques, comme un pays pauvre, très complexe, dont les représentations idéalisées des films de Bollywood ne font pas oublier les images de misère extrême. Même si l'explosion du secteur des services informatiques indien et « l'Inde qui brille » ont, un temps, occupé les médias français, il est évident que le Français moyen consomme infiniment plus de marchandises « made in China » que de produits indiens : les échanges commerciaux franco-chinois sont en effet six fois supérieurs aux échanges commerciaux franco-indiens.

Au-delà de ces questions d'image dans l'opinion publique, les entreprises françaises voient dans la Chine à la fois un site de production très compétitif et le plus grand marché du monde ; elles rêvent toutes de s'y implanter, quand ce n'est pas déjà fait. L'Inde ne les attire pas autant et elles y sont beaucoup moins nombreuses. Quand un groupe chinois rachète une entreprise française, on y voit le résultat, inexorable, du « rouleau compresseur chinois » ; quand le géant de l'acier Mittal acquiert le groupe Arcelor, c'est la surprise, l'incompréhension et la consternation…

Mêmes les autorités françaises semblent davantage s'intéresser à la Chine qu'à l'Inde. Par exemple, les visites officielles bilatérales sont encore cinq à six fois plus nombreuses entre la France et la Chine qu'entre la France et l'Inde.

Notre objectif n'est pas de critiquer la politique de la France à l'égard de la Chine, mais de mettre l'accent sur la nécessité de mieux connaître l'Inde et de lui consacrer plus d'attention.

Pour être en mesure de décrire l'état actuel des relations entre la France et l'Inde, mettre en lumière leurs faiblesses et tenter de proposer des moyens pour y remédier, nous avons réalisé une vingtaine d'auditions à Paris et effectué un déplacement en Inde, fin septembre. Nous nous sommes rendus à Delhi, à Bangalore et à Bombay.

Notre rapport comporte une première partie qui souligne l'immense potentiel de l'Inde et les défis auxquels elle doit faire face pour être en mesure de le réaliser. Ce tableau montre que, dans de nombreux domaines, la France a beaucoup à lui apporter et pourrait tirer avantage de relations plus étroites. Les deux pays entretiennent en effet d'excellentes relations politiques, mais celles-ci n'ont pas pour corollaire une présence française dans l'économie indienne particulièrement forte.

Je vais céder la parole à Paul Giacobbi, qui va présenter les relations politiques franco-indiennes.

Je tiens d'abord à avouer ma partialité pour ce qui est de l'Inde, étant probablement le seul parlementaire français à bénéficier du statut de « personne d'origine indienne ».

Les relations politiques franco-indiennes sont ancrées dans l'histoire. Dès son indépendance, l'Inde a pris une position de non-alignement qui se rapprochait de celle défendue alors en France par le Général de Gaulle. Mais les relations politiques bilatérales se sont surtout densifiées à partir de 1998, lorsque la France s'est abstenue de condamner l'Inde à la suite de ses essais nucléaires, puis s'est éloignée du Pakistan, mettant un terme à la parité entre les deux pays que la diplomatie française s'efforçait de respecter jusque là. Delhi et Paris ont lancé un partenariat et un dialogue stratégiques et la France a apporté son soutien à l'obtention par l'Inde d'un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies. On a vraiment le sentiment que les relations politiques ne pourraient pas être meilleures, compte tenu des différences, notamment de taille, entre les deux pays.

Il n'en existe pas moins des désaccords ponctuels, comme sur la Libye et la Syrie, l'Inde s'opposant à toute intervention internationale dans un conflit interne. L'Inde n'est pas impérialiste, mais cela ne l'a pas empêché d'annexer le Sikkim, d'intervenir militairement au Sri Lanka ou d'exercer un quasi-protectorat sur le Népal et le Bhoutan… Il faut néanmoins reconnaître que ce type de velléités se limite à son environnement immédiat et que le pays ne se vit pas comme une puissance impériale, contrairement à la Chine qui a toujours eu pour ambition de soumettre tous les autres pays à son influence.

Nous partageons avec l'Inde des origines indo-européennes et surtout des valeurs démocratiques, dont je tiens à souligner qu'elles ne datent pas seulement de la colonisation britannique. L'institution du « Panchayat », conseil des cinq sages régissant les affaires communales, toujours en vigueur, remonte à des temps immémoriaux, tandis que le concept de la suprématie de la loi peut être datée du règne de l'empereur Ashoka, au IIIème siècle avant Jésus-Christ. Par ailleurs, pendant que la France connaissait les massacres de la Saint-Barthélémy, l'empereur Akbar instituait l'égalité des religions et l'égal accès aux emplois publics sans considération de la religion, permettant ainsi à l'un des ancêtres de Nehru, qui, d'évidence, n'était pas musulman, de devenir son Premier ministre. L'Inde est aujourd'hui une démocratie moderne, et même numérique, puisqu'elle met en pratique le vote électronique depuis une dizaine d'années.

Par rapport à la France, le Royaume-Uni dispose, dans ses relations avec l'Inde, d'un avantage linguistique, environ 5 % de la population indienne parlant couramment l'anglais, mais elle suscite aussi une vive hostilité, y compris de la part des élites qui ont étudié dans ses universités les plus prestigieuses, à cause du passé colonial, tandis que la France n'est pas perçue comme une puissance coloniale. Quant aux Etats-Unis, bien qu'ils accueillent plus de 100 000 étudiants indiens, ils apparaissent moins comme un allié que comme une puissance cherchant à soumettre ses partenaires. Ainsi, par exemple, la conclusion de l'accord franco-américain dans le domaine du nucléaire a été très contestée au sein de la classe politique indienne, y compris parmi les membres du parti du Congrès, alors que le même accord conclu avec la France n'a pas suscité de réactions d'hostilité.

L'Inde a besoin d'alliés politiques en Occident et la France d'un partenaire émergent. Le potentiel de l'Inde est immense : d'ici trente ans, elle aura le 3ème PIB mondial en parité de pouvoir d'achat ; c'est une grande démocratie, qui peut compter sur une diaspora qui lui sert de relais à travers le monde : au Royaume-Uni, bien sûr, mais aussi en Afrique de l'Est et du Sud, et en Amérique du Nord. La France a donc tout à gagner à développer et approfondir ses relations avec elle.

Avant d'en venir aux relations économiques entre les deux pays, je vais dire quelques mots de notre coopération avec l'Inde dans le secteur du nucléaire et dans celui de la défense et de la sécurité, qui sont deux des trois volets de notre partenariat stratégique (le troisième étant l'espace).

La coopération de la France avec l'Inde dans le domaine nucléaire est ancienne, mais connaît de nouveaux développements depuis que le Groupe des fournisseurs nucléaires a autorisé, le 10 septembre 2008, les transferts de technologies en sa faveur, sous réserve d'un certain nombre de garanties. L'Inde a en effet décidé que la part du nucléaire dans son mix énergétique devait passer de 3 % actuellement à 20 % d'ici 2020, pour une production énergétique qui devrait doubler. Afin d'accélérer le développement de son parc nucléaire, elle souhaite recourir à des technologies étrangères. Elle a conclu des accords dans ce but avec plusieurs Etats, dont la France. Un accord-cadre franco-indien a été signé dès le 30 septembre 2008.

Cette coopération comporte un important volet scientifique, sur lequel je reviendrai tout à l'heure à propos d'un accord bilatéral relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

Elle a aussi un volet industriel très prometteur. Le projet franco-indien le plus ambitieux concerne la fourniture par Areva à l'opérateur nucléaire public indien NPCIL de six EPR sur le site de Jaitapur, au sud de Bombay ; les six réacteurs produiraient de l'ordre de 10 000 MW, sur ce qui serait le plus important site de production d'électricité du pays. Un accord (MoU) pour la fourniture de deux premiers EPR et du combustible nécessaire à leur exploitation a été signé en ce sens en février 2009. Depuis, les discussions commerciales sont en cours entre les deux entreprises pour la première phase du projet, consistant en la fourniture de deux EPR.

Plusieurs difficultés doivent encore être résolues, les plus délicates étant relatives à la responsabilité civile nucléaire : contrairement aux règles internationales, la nouvelle loi indienne met à la charge du fournisseur nucléaire une responsabilité illimitée, ce qui est inacceptable pour les industriels. En dépit de ces obstacles, les autorités indiennes comme les responsables d'Areva apparaissent confiants quant aux perspectives de réalisation du projet.

Pour ce qui est de notre coopération de défense avec l'Inde, elle est, elle aussi, à la fois opérationnelle et industrielle. La lutte contre les risques terroristes, d'une part, et contre la piraterie, d'autre part, est au coeur des préoccupations des deux pays, qui en ont fait la priorité de leur coopération en matière de sécurité. Les échanges opérationnels entre les deux armées sont très développés : il existe depuis quelques années un exercice biannuel pour les armées de l'air et un exercice annuel pour la marine, tandis que le premier exercice commun entre armées de terre s'est déroulé en octobre 2011. Le plan de coopération franco-indien est l'un des plus denses de tous ceux que la France met en oeuvre.

La France est aussi un partenaire essentiel de l'Inde pour la fourniture d'équipements de défense. Elle figure en effet parmi ses premiers fournisseurs, derrière la Russie, premier fournisseur historique, et Israël, qui s'est imposé sur ce marché depuis une dizaine d'années, mais au coude à coude avec les Etats-Unis, qui ont signé plusieurs contrats importants depuis 2008. L'Inde apprécie les équipements français pour leur qualité technique, mais aussi parce que notre pays accepte d'accompagner ses ventes de transferts de technologies et respecte strictement la souveraineté d'utilisation des équipements qu'elle lui vend, ce qui n'est pas le cas des Etats-Unis.

En 2005, les industriels français ont conclu un contrat pour la construction à Bombay de six sous-marins Scorpène, actuellement en cours de construction. Le 29 juillet 2011 a été signé un contrat de 1,5 milliard d'euros portant sur la rénovation de 51 Mirages 2000. Des contrats sont en cours de négociation pour le co-développement avec l'Inde d'un nouveau missile sol-air, le SR-SAM, et le co-développement du moteur Kaveri. On attend une prochaine décision indienne pour l'achat de 197 hélicoptères légers, qui pourraient être des Fennec, un premier contrat pour la fourniture d'hélicoptères de ce type ayant été annulé par la justice il y a quelques années.

Mais la décision la plus attendue concerne l'appel d'offres pour l'acquisition de 126 avions de combat multirôles, qui a été lancé en 2007. En avril dernier, à la surprise générale, ont été pré-sélectionnés le Typhoon d'Eurofighter et le Rafale, au détriment d'un avion russe et de deux avions américains – ce qui a provoqué la démission de l'ambassadeur des Etats-Unis à Delhi. Le choix final devrait intervenir très prochainement et l'avion français semble bien placé pour l'emporter.

Lorsque nous l'avons reçu, le délégué général à l'armement a estimé à 35 milliards d'euros sur quinze ans le cumul des ventes françaises potentielles à l'Inde ; 20 à 30 % des matériels seraient produits en France, sans compter la fabrication des kits qui seraient assemblés en Inde. Ces contrats comportent en outre des clauses de compensation (offset). Les perspectives sont ainsi très prometteuses.

En ce qui concerne les autres secteurs, nos liens économiques sont essentiellement fondés sur des gros contrats. C'est la force et la faiblesse de notre pays, que l'on retrouve évidemment en Inde. Or on ne peut construire une relation durable sur cette seule base. 80 % des entreprises du CAC 40 sont présentes en Inde. Nos échanges commerciaux représentent 7 milliards d'euros, ce qui est peu notamment au regard de nos échanges avec la Chine qui s'élèvent à 48 milliards. Quelques 748 entreprises françaises sont établies en Inde à un titre ou un autre, contre plus de 1 200 en Chine. Notre stock d'investissements directs est de 2,3 milliards d'euros, quand il est de 10,6 milliards en Chine.

Plusieurs raisons peuvent être avancées. La première est l'intérêt absolument récent des industriels pour l'Inde.

La deuxième raison est la fermeture du marché indien, qui perdure dans de nombreux secteurs. La grande distribution en est un exemple mais il y en a bien d'autres. L'Inde est un pays très protégé, avec des tarifs douaniers élevés, des règlementations qui s'accumulent les unes aux autres et une vision de la procédure qui rend la France peu bureaucratique en comparaison. L'exemple le plus frappant est sans doute le volume des exportations françaises dans un secteur phare pour la France avec des besoins immenses en Inde : l'agro-alimentaire. Dans ce secteur, la France exporte vers l'Inde pour 6,3 millions d'euros seulement, contre 566 millions vers la Chine.

La troisième raison est la difficulté pour les entreprises d'avoir une présence durable en Inde et, au fond, de s'adapter au marché indien. Peugeot et Renault en ont fait l'expérience par le passé. Ils se sont implantés par le biais de partenariats qui n'ont pas fonctionné, ont quitté l'Inde et y reviennent aujourd'hui avec une image à reconstruire. Ils n'ont pas compris à l'époque les circuits de décision indiens, les modèles de production adaptés à l'Inde. Ce ne sont pas seulement les retards de l'Inde en matière d'infrastructures qui empêchent les entreprises de venir s'y installer, il y a un contexte économique et social qui explique le retard pris.

Les investissements en Inde ne sont pas des délocalisations. Ce sont d'abord des investissements destinés au marché local. Une entreprise qui n'a pas compris que son débouché est local – et elles sont nombreuses – ne pourra pas réussir en Inde. 5 % seulement des produits qui y sont fabriqués par des entreprises françaises sont réexportés vers la France. 95 % des produits viennent donc nourrir le marché indien et dans une moindre mesure les marchés périphériques.

Cette faculté à se couler dans le paysage indien n'est pas une qualité reconnue aux entreprises françaises, alors qu'elle l'est notamment aux entreprises allemandes. C'est probablement dû au fait que la plupart des grosses PME allemandes sont des entreprises familiales, comme les entreprises indiennes. Les milieux d'affaires parviennent donc à se parler, alors que les entreprises françaises ont du mal à s'intégrer au tissu économique indien. 1 800 entreprises allemandes sont implantées en Inde. Cette question du lien humain est revenue à de nombreuses reprises au cours des dizaines de discussions que nous avons eue sur ce sujet.

Pour faciliter la construction de réseaux franco-indiens, nous proposons de renforcer les réseaux d'appui, qui sont dispersés et distendus. Nous proposons aussi de relancer les lieux de partenariats. Il s'agit notamment de relancer le conseil présidentiel franco-indien des entreprises, créé en 2008, qui réunit des grandes entreprises françaises et indiennes. Il est actuellement présidé en France par M. Bertrand Collomb, Lafarge ayant en Inde des intérêts importants. On s'aperçoit que les Indiens se détournent de cette structure, les réunions sont reportées pour des raisons peu compréhensibles et certains entrepreneurs français comme Paul Hermelin, directeur général de CapGemini, y voient quasiment un « cheval de Troie » pour des entreprises indiennes qui cherchent à remporter des marchés en France et non pas à renforcer la relation entre les deux pays.

Les PME sont évidemment un des maillons faibles de notre présence. Le rapport de la mission d'information sur les faiblesses et défis du commerce extérieur, présidée par le Président Poniatowski, identifiait cette faiblesse générale qui est aussi sensible en Inde. Le CAC 40 ne draine que peu de PME et les PME ne prennent pas spontanément l'initiative de se tourner vers l'Inde.

Pour développer nos relations, il est utile d'identifier quelques secteurs clés dans lesquels la France est bien positionnée et pour lesquels l'Inde a des besoins vitaux. Il est aisé dans ces secteurs, nous semble-t-il, de construire des liens durables.

Nous proposons de définir des objectifs chiffrés d'investissements et d'échanges économiques afin de fixer les ambitions. Il faudrait relever le niveau de nos échanges commerciaux pour parvenir à 13 milliards d'euros en 2015, disposer de 1 000 implantations d'entreprises françaises et d'une part de marché portée à 2 % du marché indien, contre 1,5 % aujourd'hui. Il nous semble possible et même indispensable d'atteindre ces objectifs.

Nous proposons aussi des collaborations utiles dans un certain nombre de secteurs. Nous en identifions particulièrement trois : l'énergie évidemment, les secteurs agricole et agro-alimentaire, dans un pays où 40 % de la production agricole est perdue en l'absence de chaîne du froid, d'infrastructures et de circuits de distribution adéquats, enfin le développement des infrastructures notamment urbaines, où des entreprises françaises excellent, sont reconnues et remportent des marchés en Inde, comme le métro de Bangalore et celui de Bombay, pour lequel Alstom et la RATP se sont alliées.

Je vais pour ma part évoquer les « engagements de long terme », en insistant sur l'éducation. Auparavant, je souhaite ajouter deux éléments à ce qui vient d'être dit. D'abord, concernant le Rafale, l'avion français est le meilleur, la campagne en Libye l'a prouvé, et les informations dont nous disposons indiquent que l'offre française est moins chère que celle d'Eurofighter. Il faudra donc nous interroger si le Rafale ne remportait pas le marché. Ensuite, il faut avoir conscience que les firmes indiennes sont très riches, n'ont pas de problème d'actionnariat car elles sont familiales et qu'elles peuvent acheter à peu près tout en Europe. La première industrie manufacturière en Grande-Bretagne est le groupe Tata, propriétaire de Jaguar, Land Rover et surtout Chorus. Lorsque j'avais rencontré le groupe à Londres il y a deux ans, j'avais demandé la raison pour laquelle il n'avait acheté aucune entreprise française. La réponse, très sérieuse, fut que Peugeot PSA n'était pas à vendre ! Arcelor a été achetée pour 9 milliards d'euros, c'est-à-dire un an et demi de profit de la famille majoritaire. Cela donne l'ordre de grandeur.

L'Inde a un besoin immense en matière d'éducation et notamment d'enseignement supérieur. C'est le grand goulot d'étranglement du pays. L'Inde dispose d'une éducation d'excellence inouïe. Ils ont l'équivalent de plusieurs Polytechnique et HEC, avec des instituts de technologies (IIT) et de management (IIM) d'un excellent niveau et de très grandes universités comme la Jawaharlal Nehru University de Delhi (JNU). Mais cela concerne très peu de personnes, recrutées sur des concours féroces offrant quelques dizaines de places pour un million de candidats. Le pays manque aussi d'une offre d'enseignement supérieur classique.

En réponse à ces carences, on assiste, d'une part, à la multiplication d'établissements de niveau médiocre, d'autre part, à l'envoi de dizaines de milliers d'étudiants à l'étranger. Nous avons visité plusieurs établissements d'enseignement supérieur en Inde et nous avons pu constater que nos relations en la matière sont largement insuffisantes. Il existe quelques 200 accords de coopération (memorandum of understanding), signés après des rencontres de représentants d'établissements, qui débouchent sur très peu de choses. Trois partenariats sont plus substantiels : un accord entre Sciences-Po Paris et la JNU, un partenariat entre HEC et l'IIM d'Ahmedabad, tous deux permettant à quelques étudiants d'obtenir un double diplôme, et, surtout, un établissement franco-indien créé par l'Institut catholique d'arts et métiers (ICAM) et le Loyola College à Chennai, dont le rapprochement a été facilité par l'héritage des Jésuites.

L'Inde est en train de construire de nouveaux IIT pour faire face à ses besoins de formation, dont un serait situé au Rajasthan, à Jodhpur. Les Indiens ont proposé à la France de s'associer à ce projet. Notre pays s'est engagé à hauteur de 2 millions d'euros par an, soit un montant inférieur à celui initialement demandé. A ce jour, les sommes ne sont pas débloquées et le projet est en suspens. Il devrait certes finir par aboutir, mais c'est symptomatique de la faiblesse de nos collaborations dans le domaine de l'éducation. Le risque n'est pas nul que le Japon par exemple se propose comme partenaire en apportant les sommes demandées, qui sont au demeurant peu élevées.

Une politique de coopération académique très forte avec l'Inde présente plusieurs avantages. L'obstacle de la langue est un faux problème : à ce niveau de qualification, l'anglais est la langue commune ; les Indiens venant étudier en France suivront des cours en anglais et seront ravis d'apprendre le français, qui demeure la première langue étrangère enseignée en Inde (en dehors de l'anglais qui est une des langues officielles). Certains obstacles relatifs aux visas devront en revanche être levés.

Ceci posé, une bonne coopération académique constitue le meilleur moyen de disposer d'une véritable influence. C'est ainsi que l'on construit une « soft diplomacy ». Signer de grands contrats est une chose, disposer d'ingénieurs et de décideurs qui ont une formation commune en est une autre. Nos deux pays disposent de filières d'excellence. Les Français n'ont par exemple rien à apporter aux Indiens en matière de génome végétal ou d'informatique mais sont en avance sur eux dans d'autres domaines : il peut donc s'établir des collaborations fructueuses. Il convient de se fixer des objectifs, dans l'enseignement d'élite mais aussi dans l'enseignement général, y compris en matière de formation des techniciens et en s'appuyant le cas échéant sur une nouvelle loi indienne en cours d'examen qui permettra aux établissements d'enseignement étrangers d'ouvrir une filiale en Inde.

Il faut souligner aussi les différentes initiatives, nombreuses, en matière culturelle, notamment le festival « Bonjour India » qui permet à la France de rassembler des projets divers dans un évènement unique.

Pour conclure, renforcer la place de la France en Inde nécessite d'utiliser différents canaux. Il n'y a évidemment pas de solution miracle. Une bonne compréhension du pays et des enjeux est nécessaire bien entendu. Mais nous considérons aussi, dans une proposition plus forte, qu'à un partenariat stratégique de la nature de celui que nous avons avec l'Inde, devrait correspondre un fonds stratégique pays, mêlant des fonds publics et privés. Beaucoup d'entreprises ont vraiment intérêt à investir en Inde sur le long terme et à soutenir des projets qui créent des marchés. Un tel fonds public-privé dédié à l'Inde permettrait de rassembler les différents acteurs de la politique d'influence en France et de regrouper les moyens budgétaires pour orienter de façon précise les projets stratégiques que nous souhaiterions mener en Inde. Nos partenaires le font sans difficulté, alors que nous demeurons dispersés. Etre dispersés dans un petit pays n'est pas un problème, dans un pays comme l'Inde, cela devient une faute.

Je tiens à remercier les rapporteurs pour leur excellente et instructive présentation. Je souhaiterais rebondir sur les dernières phrases de M. Eric Woerth. Vous avez suggéré, Monsieur le rapporteur, qu'il faut aller, en Inde, « en meute ». J'estime que lorsqu'un rapport décrit si bien la réalité de la situation et suggère une meilleure coordination, il devrait y avoir des actes politiques forts pour faire de l'Inde un objectif majeur et mettre en oeuvre les mesures appropriées. J'espère que ce rapport pourra avoir cet effet. Concernant le rôle de l'Europe, comme le rappellent Les Echos de ce matin, Mme Ashton est actuellement en Inde et doit notamment évoquer les droits de douanes qui atteignent, parfois, 100 ou 150 %. Quel est votre sentiment sur cette question ? Enfin, qu'en est-il de nos universités ? On ne parle pas de la présence indienne dans les universités françaises ? Ne pourrait-on pas faire mieux dans ce domaine ?

En ce qui concerne « la meute », M. Lecoq a raison. Notre rapport comporte toute une série de propositions qui, certes, n'ont pas vocation à faire des miracles mais sont utiles. Nous avons des bases exceptionnelles en Inde et il est indispensable de regrouper nos moyens, d'autant plus que nous avons un vrai partenariat stratégique avec ce pays. Et à un partenariat stratégique devrait correspondre un fond stratégique, miroir de notre fonds stratégique d'investissement. Avoir, par exemple, un partenariat avec l'Institute of Technology de Jaipur, c'est stratégique. La Russie, le Japon et l'Allemagne ont de tels partenariats. Nous devons faire de même. Il est donc nécessaire de mettre en place un fonds stratégique tourné vers l'Inde. Les forces françaises, aujourd'hui, sont trop dispersées et doivent être regroupées.

Ma question porte sur le rayonnement mondial de l'Inde. Lorsque l'on compare la Chine et l'Inde, on se rend compte que ces pays relèvent de la même catégorie. Or, lorsque l'on voyage, où que ce soit, la présence chinoise semble bien plus importante. Est-ce dû à un simple retard de l'Inde ou bien à une approche différente ?

Je souhaite tout d'abord répondre à M. Lecoq : aujourd'hui, les universités françaises accueillent près de 2 500 étudiants indiens. Nous devrions aller plus loin et développer les doubles diplômes. Je reprends l'exemple de l'Institut catholique des Arts et Métiers qui, en collaboration avec une école indienne, forme 70 ingénieurs par an dans un cursus commun, ce n'est pas rien ! Les doubles diplômes sont autant d'influence en plus pour notre pays.

S'agissant des propos de M. Boucheron, je tiens à dire que je ne partage pas ses impressions sur la présence indienne dans le monde. Autant la Chine, avec ses « Chinois de l'extérieur », que l'Inde, avec ses « citoyens d'outre-mer» et ses « personnes d'origine indienne», sont très présents à l'extérieur de leurs frontières respectives. Ainsi, il y a par exemple beaucoup d'Indiens en Afrique du Sud, en Afrique Orientale, mais aussi à La Réunion. Les réseaux indiens sont très actifs. On compte notamment beaucoup d'Indiens parmi les dirigeants des entreprises américaines. Quelqu'un comme Lakshmi Mittal est peut-être considéré officiellement comme citoyen britannique, il reste néanmoins indien. Il y a donc un équilibre entre les communautés indienne et chinoise quant à leur présence dans le monde.

Je souhaiterais avoir des précisons sur les liens entre l'Inde et l'Islam ainsi que sur la minorité tibétaine de Dharamsala. Quels sont les rapports de l'Inde avec le Dalaï-Lama, notamment au regard des relations avec le voisin chinois ?

Il y a environ 10 % de musulmans en Inde. Il y a eu et il y a toujours des tensions, mais les minorités musulmanes ne sont pas les plus agitées en Inde. Le terrorisme fondamentaliste islamiste est importé. S'agissant du Tibet, l'Inde n'est pas restée inactive. Elle reconnaît le Dalaï-Lama comme chef spirituel des Tibétains, elle apporte des financements et des soutiens face à la République populaire de Chine. Il y aussi une minorité tibétaine historique en Inde, en particulier au Ladakh, et sa présence ne pose pas de problèmes.

Plus que le Pakistan, l'Inde est obnubilée par la Chine, par sa politique étrangère et économique et le fait qu'elle est entourée d'un « collier de perles » chinois. Mais en même temps – et paradoxalement – l'Inde a fortement augmenté ses échanges commerciaux avec la Chine au cours des dernières années.

Comment se passe la collaboration de la France avec l'Inde dans les domaines aéronautique et spatial ? Par ailleurs, que fait l'Agence française de développement, en Inde, au niveau des prêts ? Est-ce que c'est significatif et, si oui, est-ce lisible ?

Nous avons bien évidemment reçu l'AFD qui nous a indiqué que les prêts en cours représentent environ 250 millions d'euros. Il y a un problème, toutefois, qui mérite d'être signalé : l'AFD ne souhaitait plus allouer des prêts bonifiés, considérant que la bonification des taux n'est pas nécessaire et, sur ce point, il y a une vraie divergence avec notre ambassade en Inde. Nous soutenons la position de l'ambassade d'autant plus que d'autres Etats, comme l'Allemagne, accordent, eux, des prêts bien plus intéressants que les prêts français. Il y a, en tout cas, toute une série de projets actuellement menés, en particulier concernant le développement urbain et rural.

S'agissant du secteur spatial, il y a plusieurs collaborations en cours. Le CNES a par exemple fourni des instruments embarqués sur une plateforme indienne pour un projet d'étude de la climatologie tropicale. Enfin, en ce qui concerne le secteur aéronautique, d'importants contrats ont été signés avec des compagnies aériennes indiennes. Ce pays représente un marché exceptionnel et si, depuis 2007, nous sommes en déficit commercial avec lui, on devrait assister à un rééquilibrage vers 2013-2014 du fait de livraisons importantes d'Airbus.

Vous avez évoqué l'ancienneté de la collaboration scientifique. Savez-vous si elle a donné lieu à des transferts de technologies entre l'Inde et la France, notamment en matière de nucléaire civil ?

A ma connaissance, il n'y a pas eu de transferts de technologie notables en provenance d'Inde. Ces transferts posent dans le domaine du nucléaire civil des problèmes de propriété industrielle que nous aborderons avec l'accord examiné à la suite de ce rapport.

Les investissements indiens en France, malgré leur récente progression, demeurent très faibles. Notre pays n'est vraiment pas une cible d'investissement. A ce sujet, je vous livre une anecdote : nous avons rencontré le fondateur de Wipro, qui a créé, à partir de la modeste entreprise de son père, un géant de l'informatique. La réussite exceptionnelle de cette société fait d'elle aujourd'hui un concurrent de CapGemini qui est, avec Sodexo, l'un des premiers investisseurs français en Inde. Sur les 180 000 emplois français en Inde, CapGemini compte 35 000 salariés et Sodexo 28 000. Cet entrepreneur nous a raconté les incroyables déboires qu'il a connus en France. Il avait acheté une entreprise à Sophia Antipolis pour s'implanter en France. Désireux de restructurer l'entreprise, il s'est heurté à l'impossibilité de licencier des délégués du personnel. Malgré les efforts de l'ambassade, à laquelle il a demandé de l'aide en personne, il n'a pas trouvé de solution et a donc choisi d'abandonner ce projet. Il ne reviendra pas avant plusieurs années dans notre pays.

Je remercie les rapporteurs pour leur présentation passionnante. Nous connaissons la position non interventionniste de l'Inde ainsi que ses rapports très difficiles avec le Pakistan. Quelle est aujourd'hui la position de l'Inde sur l'Afghanistan ?

L'Inde parle beaucoup du Pakistan sans douter néanmoins de sa capacité, si nécessaire, à régler le problème, y compris militairement, étant donné sa puissance et de sa supériorité technologique. Les Indiens sont préoccupés par le terrorisme pakistanais. Ils reconnaissent néanmoins qu'il n'est pas l'oeuvre du Gouvernement et qu'il s'agit d'un problème beaucoup plus complexe. Je vous rappelle les propos de Pervez Musharraf disant « on m'a reproché d'être proche du terrorisme ; je l'ai été trois fois et trois fois ils ont essayé de me tuer ».

Le Pakistan est un écran de fumée pour masquer la vraie inquiétude des Indiens concernant la Chine : la comparaison des performances économiques les préoccupe beaucoup. Par ailleurs, des problèmes frontaliers qu'on évoque rarement se posent, avec plus d'acuité que pour le Cachemire. Les Indiens se soucient d'abord de la Chine.

En Afghanistan, l'Inde souhaite d'abord faire pièce au Pakistan. Ils soutiennent l'Alliance du Nord dans un jeu compliqué. Mais l'Afghanistan n'est certainement pas le coeur de leurs préoccupations.

Je souhaite revenir sur la présentation quelque peu idéaliste de M. Giacobbi sur plusieurs points. En premier lieu, l'Inde a manifesté une volonté constante de faire prévaloir la loi indienne sur le droit international. J'ai le souvenir de la bataille que nous avions dû mener pour qu'un institut franco-indien, créé dans les années 80, soit soumis au droit international. Je souligne d'ailleurs que ne figure pas, et pour cause, de clause d'arbitrage dans l'accord que nous allons examiner. Il faut donc tempérer l'analyse et avoir à l'esprit la très forte conception que les Indiens ont de leur souveraineté, dont nous pourrions d'ailleurs nous inspirer.

En deuxième lieu, je suis en désaccord avec votre vision des relations entre l'Inde et le Pakistan. Certes, la question nucléaire a calmé le jeu mais j'ai entendu par le passé les Indiens qualifier les Pakistanais de « mad dogs » desquels il fallait se protéger. La montée en puissance de la Chine leur pose certainement problème, d'autant que Chinois et Indiens ont deux approches différentes du monde : les uns sont matérialistes, les autres religieux.

Enfin, vous n'avez pas souligné la dualité constante de l'économie indienne. Lorsque la France a souhaité, il y a plusieurs années, présenter devant le Conseil de sécurité une résolution pour combattre l'extrême pauvreté, les Indiens ont refusé de la co-signer au motif qu'il n'y avait pas d'extrême pauvreté en Inde.

L'Inde sera un très grand partenaire à terme. Vous avez raison de souligner son excellence dans le domaine informatique dans lequel nous devons intensifier les coopérations. Il ne faut cependant pas sous-estimer les difficultés indiennes en matière de développement.

Les Indiens ne nient pas l'extrême pauvreté. Par exemple, seuls 6 % des jeunes en âge de faire des études suivent effectivement des études supérieures et il n'y a pas d'obligation de scolarisation. De nombreux enfants indiens ne sont pas scolarisés ou le sont par intermittence en fonction de la mousson. La qualité de vie moyenne au Bangladesh est meilleure qu'en Inde. Parallèlement, on assiste, comme dans de nombreux autres pays, à l'émergence d'une classe moyenne qui exprime des besoins nouveaux et importants, compte tenu du poids de la population indienne.

L'Inde a environ vingt ans de retard sur la Chine qu'elle ne parviendra pas à rattraper, du moins avant très longtemps. Mais en 2030, les Indiens seront plus nombreux que les Chinois et le PIB indien, sans atteindre celui de la Chine, figurera au quatrième ou cinquième rang mondial.

Quelle est la place de l'ancien colonisateur que fut la Grande-Bretagne dans l'économie indienne ? Ce passé commun est-il un point d'appui ou un obstacle pour sa présence ? Quel est le poids des importations indiennes dans notre balance commerciale ? Je souhaiterais illustrer la difficulté des entreprises françaises à s'adapter par une anecdote : un conseiller culturel, ethnologue il est vrai, avait averti des entreprises françaises candidates à un appel d'offres dans le secteur des transports en Indonésie de la nécessité de passer par l'intermédiaire d'une tribu, très influente dans ce secteur, pour remporter le marché. Il s'était vu répondre par ces entreprises qu'elles fabriquaient le meilleur matériel et que cela les dispensait de ce genre de manoeuvres…

Tant que les entreprises françaises considéreront qu'il leur suffit de présenter le meilleur produit, elles auront des difficultés à répondre à la demande de sociétés régies par des valeurs différentes. Ce problème de l'adaptation des entreprises françaises à un pays et à sa pratique commerciale tient à la formation de ceux qui seront demain les décideurs dans les entreprises.

Les exportations britanniques s'élèvent à 12 milliards d'euros en 2008-2009, contre 7,7 pour la France et 18,4 pour l'Allemagne. Si la France est donc très en retrait, nous devrions progresser en 2013-2014 grâce aux grands contrats que j'ai déjà évoqués, notamment Airbus.

La France importe de plus en plus de produits indiens. Le déficit de la balance commerciale est de 1,2 milliard d'euros quand il est de 26 milliards d'euros avec la Chine. Le creusement de notre déficit commercial est en partie dû à la hausse de importations de produits raffinés. Les exportations françaises sont principalement constituées de matériels dans les domaines de l'électronique, des transports ou de l'eau. Par ailleurs, la production française sur place progresse, notamment dans le domaine des services. Je pense au secteur de l'eau dans lequel la France excelle. Une société française a ainsi pour la première fois pris en charge la gestion de l'eau d'une grande ville indienne malgré les risques encourus. La France est de plus en plus présente dans les domaines stratégiques. C'est la raison pour laquelle nous avons souligné dans notre rapport ces domaines dans lesquels la France dispose d'une base pour se développer.

Les Indiens font preuve d'une réelle méfiance à l'égard des Britanniques. Ils ne manifestent aucune volonté politique de développer leurs relations avec eux.

Sur les aspects juridiques, je répondrai à Jacques Myard, avec l'exemple des difficultés rencontrées par le groupe Lafarge qui a une cimenterie au Bangladesh, alimentée à partir de l'est de l'Indi. Des tribus de la région d'extraction ont intenté des recours devant les tribunaux puis la Cour suprême, sur l'impact environnemental de l'utilisation de tapis roulants pour alimenter la cimenterie. Cette affaire a eu de grosses conséquences pour l'entreprise en première instance, mais quatre mois plus tard, la Cour suprême a rendu un arrêt de 150 pages qui a donné raison à Lafarge sous réserve de certaines conditions, axé sur le principe de proportionnalité et de l'impact sur l'environnement des activités. Cet arrêt a eu une influence sur les Cours suprêmes étrangères, qui montre que l'Inde est en fait, sur le plan juridique, dans le mainstream mondial de la Common Law, tout en ayant ses particularités.

Concernant leur forte conception de la souveraineté, effectivement, les Indiens nous disent clairement : nous représentons un sixième de l'humanité et il n'est donc pas indifférent que notre droit ait une certaine influence. En matière de nucléaire également, ils tiennent un discours similaire : à choisir entre la norme internationale et notre survie ; nous choisissons notre survie.

J'ai beaucoup appris en vous écoutant, notamment sur le fait qu'il n'y avait pas d'actionnariat, surtout des entreprises familiales, avec des capacités formidables d'acquisition, y compris en Europe. Pourquoi ne le font-ils pas plus, notamment à chaque fois qu'on veut essayer de leur prendre des parts de marché ? Dans la lignée de ce que disait Jean-Paul Lecoq, les outils de notre commerce extérieur, Ubifrance, la Coface, sont-ils bien adaptés au marché indien ? Quant à l'exportation, les Chambres de commerce internationales, les régions, ne délaissent-elles pas l'Inde ? Enfin, l'Inde est-elle un objectif pour les investissements directs français et les échanges économiques de la France et, inversement, l'Inde a-t-elle des objectifs commerciaux ou d'investissements dans notre pays ?

Il y a effectivement quelques très gros conglomérats, Tata, Birla, Embani, quelques très grands groupes, 6 ou 7, qui pèsent des dizaines de milliards de dollars de valeur, qui appartiennent à 95 ou 98 % aux familles, le reste étant sans doute détenu par les salariés qui ont reçu des actions, et dont les dirigeants vivent sur un pied extrêmement modeste et, pour certains, consacrent la quasi-totalité de leur fortune aux fondations d'entreprises qu'ils ont créées.

Quant à savoir si nous sommes un objectif, je répondrai à la fois oui et non. Le groupe Tata a acheté en Europe des actifs pour 24 milliards de dollars, Jaguar notamment, qu'il a redressé, emploie aujourd'hui 100 000 personnes en Europe. Le groupe n'a pas d'objectifs stratégiques en France pour le moment, mais il ne tardera pas à venir faire son marché chez nous. Je rappelle le cas d'Arcelor, dont on nous disait qu'elle ne serait pas achetée par Mittal, alors même que c'était déjà fait. Ne nous leurrons pas : quand un grand groupe indien nous dit qu'il s'intéresse à une affaire, c'est que l'opération est déjà bouclée. Cela étant, la France n'est pas un de leurs objectifs car elle pose des problèmes spécifiques : M. Azim Premji ne réinvestira pas en France à cause des problèmes de réglementation du droit du travail qu'il a rencontrés lors de l'affaire de Sophia Antipolis mentionnée par Eric Woerth. Il n'a pas supporté de s'entendre dire, pour la première fois, qu'il était un mauvais patron, alors qu'il consacre, comme il nous l'a fait remarquer, la totalité de sa fortune à la fondation de son entreprise et qu'on se précipite pour travailler chez lui en Inde. Ce sont des gens qui sont capables de dépenser 5 milliards sans s'endetter pour une acquisition, mais qui sont en même temps fragiles car ils n'ont pas de capital solide.

Avec Mme Colot nous avions fait une mission en Inde sur le rayonnement culturel de la France. Nous avions constaté que l'Institut Cervantes développait une forte présence, sans doute supérieure à celle de la France. Cela étant, les Alliances françaises conduisent une action importante au niveau culturel.

Effectivement. De même, Ubifrance joue un rôle important dans le domaine économique. Les équipes présentes en Inde sont, de façon générale, motivées et ça marche bien. Notre problème, c'est que nous sommes dispersés et c'est la raison de notre proposition de création d'un fonds stratégique. Nous avons peu d'argent et il faudrait essayer de concentrer les actions, de choisir ce sur quoi on met l'accent. CampusFrance fait aussi un gros travail, organise des séminaires, encore récemment, pour réunir des représentants indiens et français, mais encore une fois, tout cela reste à petite échelle. Il faut résolument changer de braquet. Pour 2 500 jeunes Indiens qui viennent étudier en France, 4 à 5 000 vont en Allemagne et nous accueillons près de 30 000 Chinois. Il n'y a pas de raison à ce qu'il en soit ainsi. Le français est la première langue enseignée en Inde. Il y a 800 000 étudiants à l'université de Bombay, avec des départements de langue immenses. Il faut faire des choses concrètes, aller au-delà des memorandum of understanding. On peut atteindre sans difficulté 20 000 étudiants indiens si on le veut, sans qu'il soit besoin d'augmenter significativement le nombre de bourses, qu'ils ne recherchent pas nécessairement.

Puis la commission autorise la publication du rapport d'information.

Examiner ce projet de loi à la suite de la présentation du rapport d'information sur la place de la France en Inde est logique dans la mesure où l'accord dont il vise à autoriser l'approbation porte sur un domaine de coopération franco-indien particulièrement prometteur, celui du nucléaire civil.

Le nucléaire civil constitue en effet l'un de volets du partenariat stratégique franco-indien lancé à la fin des années 1990. Nos deux pays ont perçu dès les années 1960 l'intérêt qu'ils avaient à coopérer dans ce domaine, mais les restrictions qui ont touché l'Inde à la suite de son essai nucléaire dit « pacifique » de 1974 et de son refus persistant de signer le traité de non-prolifération ont limité cette collaboration.

Pour faire face à l'explosion de ses besoins énergétiques, l'Inde a besoin d'augmenter rapidement sa capacité de production d'énergie, et les autorités ont décidé, en dépit de l'existence de mouvements d'opposition à ce choix, que le nucléaire devait occuper une place accrue dans son mix énergétique : il assure 3 % de sa production énergétique actuellement ; le gouvernement de New Delhi souhaite porter cette part à 20 % d'ici la fin de la décennie, pour une production énergétique qui devrait plus que doubler.

L'Inde a certes développé son propre programme nucléaire, à partir d'un réacteur d'origine canadienne utilisant de l'uranium naturel, mais elle a choisi de se tourner vers des partenaires extérieurs pour accélérer le développement de son parc nucléaire et bénéficier de transferts de technologies. Ces transferts, jusque-là interdits, ont été autorisés par le Groupe des fournisseurs nucléaires le 10 septembre 2008, notamment grâce à l'appui des Etats-Unis, dont la position à fortement évolué depuis la vive condamnation des essais nucléaires indiens de 1998, du Royaume-Uni et de la France qui ont défendu la demande indienne d'une dérogation. Cette autorisation est conditionnée au respect par l'Inde d'une série d'engagements relatifs à la séparation des installations nucléaires civiles et des installations militaires, à l'inspection par l'Agence internationale de l'énergie atomique d'une grande partie de ses réacteurs, au renforcement du contrôle de ses exportations nucléaires et à un moratoire sur les essais nucléaires.

Depuis lors, les principaux pays disposant d'une expertise reconnue en matière de nucléaire civil ont conclu avec l'Inde un accord de coopération dans ce domaine : la France a été la première à signer un tel accord-cadre, le 30 septembre 2008. Cet accord-cadre prévoyait la conclusion d'accords particuliers pour régler certaines questions. L'accord qui est l'objet du présent projet de loi est l'un d'eux : il pose les règles de répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, ces accords devant être conclus par les organismes de recherches des deux Etats amenés à faire des travaux en commun.

Si les stipulations de l'accord sont directement inspirées de règles classiques de répartition de la propriété intellectuelle, c'est la négociation d'un tel accord qui est exceptionnelle. En effet, la France coopère avec de nombreux pays dans le domaine du nucléaire civil, et un article des accords-cadres qu'elle a conclus avec chacun d'eux suffit à régler cette question. Notre pays a choisi de négocier un accord spécifique avec l'Inde à cause de la conception particulière que l'Inde a de l'application du droit de la propriété intellectuelle à ce champ de recherches.

Bien que partie, comme la France, aux accords multilatéraux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, l'Inde en a une interprétation qui conduit à exclure les inventions du nucléaire civil du champ de la brevetabilité pour des raisons de sécurité. La législation indienne exclut ainsi de la brevetabilité en Inde tout ce qui a trait à l'énergie nucléaire, et impose l'obtention préalable de l'autorisation du gouvernement fédéral pour pouvoir déposer à l'étranger les résultats issus de recherches effectuées en Inde en matière nucléaire. Ces règles, qui ont été durcies en 2005 pour répondre au refus de levée de l'embargo international sur certaines matières, sont évidemment pénalisantes pour les organismes étrangers susceptibles de coopérer avec leurs homologues indiens.

Par l'accord signé le 6 décembre 2010, les parties s'y engagent en effet « à ne pas s'opposer à la recherche, par les participants, d'une protection des résultats dans les Etats autorisant une telle protection ». Concrètement, l'Etat indien s'engage ainsi à ne pas s'opposer à la protection à l'étranger (en France ou ailleurs, mais pas en Inde, donc) des résultats de recherches issus d'une coopération franco-indienne. Cette stipulation permettra ainsi de vider de sa substance l'obligation d'autorisation préalable de l'Etat posée par la loi indienne : l'autorisation devra être demandée, mais l'Etat indien s'engage à l'accorder.

Les autres stipulations de l'accord sont classiques. Elles reposent sur la distinction entre les « connaissances propres », c'est-à-dire les informations ou technologies détenues ou acquises antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord-cadre ou des accords d'application ou résultant de recherches indépendantes de celles menées dans le cadre de ces accords, et les « résultats communs », qui sont ceux issus d'un accord d'application. Les premiers restent la propriété de la partie qui les détient au départ de la coopération, mais l'accord fixe les règles selon lesquelles elles peuvent être partagées avec le partenaire, notamment les conditions financières de ce partage. Pour ce qui est des « résultats communs », l'accord fixe les grandes lignes de leur protection, leur répartition et leur utilisation, dont il renvoie le détail à un « règlement de copropriété » qui devra être élaboré par les parties.

Il est vrai que cet accord ne règle pas toutes les difficultés que rencontre la coopération franco-indienne dans le domaine du nucléaire : en particulier, les nouvelles règles indiennes en matière de responsabilité nucléaire civile gênent non seulement les industriels mais aussi les organismes de recherches qui vont continuer à ne pas travailler sur l'uranium pour éviter tout risque de mise en cause de leur responsabilité dans un cadre juridique où elle ne serait pas suffisamment limitée.

Néanmoins, l'entrée en vigueur de cet accord, que l'Inde a déjà ratifié, est très attendue par les acteurs français du nucléaire civil car elle permettra d'ouvrir une nouvelle étape de la coopération franco-indienne en facilitant le dépôt de brevets hors d'Inde sur les inventions à venir. Les stipulations de l'accord serviront en outre de cadre à la conclusion d'accords d'application entre les organismes de recherches sur les différents programmes de travaux communs.

C'est pourquoi je vous recommande l'adoption du présent projet de loi.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, je suis nettement moins convaincu qu'à l'issue de son intervention sur le rapport d'information. A mon avis, le seul but du présent projet de loi est de vendre des EPR. Et, pour ça, on est prêt à sacrifier notre recherche et à « vendre notre âme ». Dès lors, je ne pense pas que nous devons soutenir ce genre de projet. Sur le fond, je suis rassuré que l'Inde impose une responsabilité civile illimitée aux entreprises du nucléaire. Mais on nous demande d'approuver cet accord alors même que l'Inde n'a pas signé le traité de non-prolifération. Nous aurions du profiter d'une telle occasion pour inciter ce pays à s'engager dans cette voie. Aussi voterai-je résolument contre le projet de loi et il n'est pas exclu que mon groupe demande un débat, en séance, sur ce texte.

Je crois que cet accord est un accord a minima. Il ne règle pas tout mais c'est une porte ouverte pour conduire l'Inde à intégrer, un jour, le monde de la protection intellectuelle. Néanmoins, je pense que l'application de cet accord ne sera pas simple car il est imprécis sur plusieurs points et nous connaissons tous la « casuistique » dont font preuve les juristes indiens.

Je souhaiterais obtenir une précision juridique. Dès lors qu'un procédé dû à un travail commun d'industriels indiens et français ne peut être déposé ni en Inde ni ailleurs, cela veut-il dire qu'il tombe dans le domaine public ?

Ce rapport est important et l'accord peut faire jurisprudence. Au delà du nucléaire, dans beaucoup de domaines tel le secteur pharmaceutique, des Etats émergents contestent le brevetabilité de certains procédés ou substances. Je souhaiterais savoir si, sur cette question, il y a un fondement philosophique et intellectuel propre à l'Inde. En outre, dans quels domaines nos chercheurs ont-ils intérêt à collaborer avec leurs homologues indiens ?

Permettez-moi de faire trois observations. En premier lieu, le texte dont nous sommes aujourd'hui saisis est quelque peu drôle et étrange. Comme notre collègue Jacques Myard, je pense que c'est un nid à problèmes. En deuxième lieu, je tiens à relever la dernière phrase de l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi : « Le Gouvernement de la République d'Inde n'est pas tenu par une procédure parlementaire et est donc dans l'attente de nos instruments ». C'est formidable ! Quel pays paradisiaque ! Enfin, en matière de nucléaire, on danse d'un pied sur l'autre avec l'Inde. On a accepté de facto que ce pays fasse partie du « club nucléaire » et cela illustre le caractère obsolète du TNP auquel personne n'ose toucher.

Il s'agit d'un texte un peu compliqué, alambiqué, qui en réalité s'explique par le contexte très particulier du système indien. Avec les autres pays, l'accord-cadre est suffisant.

Je respecte la vision politique exprimée par M. Lecoq, mais je crois que le sujet n'est pas celui-là. Il existe un accord-cadre. La France soutient l'Inde dans un certain nombre de dossiers et – ce n'est pas peu de le dire – elle n'a pas été le premier pays à condamner ses aspirations nucléaires. L'accord traite la question de la propriété intellectuelle afin qu'elle puisse être protégée hors des frontières de l'Inde. Je rappelle que l'accord du Groupe des fournisseurs nucléaires introduit un certain nombre de contraintes pour l'Inde, notamment la séparation entre le nucléaire civil et militaire et qu'il existe un moratoire sur les essais. Ce sont nos produits que nous tentons de vendre et certainement pas notre âme.

Concernant la responsabilité civile, c'est un sujet important. La question est de savoir si la responsabilité échoit au fournisseur ou à l'exploitant. Le droit commun établit la responsabilité de l'exploitant, alors que le droit indien prévoit une responsabilité illimitée du fournisseur. Il n'est évidemment pas question de s'engager sans que le cadre juridique soit précisément défini et acceptable. Les Etats-Unis sont montés au créneau pour obtenir des aménagements, l'Inde a édulcoré sa législation, mais certains aspects doivent encore être clarifiés.

J'approuve l'analyse de M. Myard : il s'agit d'un accord a minima puisqu'il tend à préciser l'accord-cadre sur la coopération en matière civile pour ce qui concerne les questions de droit de la propriété intellectuelle.

Pour répondre à M. Guibal, en Inde, le fruit des recherches en matière nucléaire est la propriété de l'Etat indien pour des raisons de sécurité. Il n'est pas possible de s'en tenir à cette règle lorsque des collaborations sont entreprises, par exemple par le CNRS ou le CEA. Le but de l'accord est précisément de permettre de garantir la propriété intellectuelle en déposant des brevets dans d'autres pays que l'Inde.

La philosophie générale de l'accord est la sécurité. Que peut-on y gagner ? Il y a en Inde des recherches sur d'autres matériaux que l'uranium, sur le thorium et le plutonium notamment. Des champs de recherche de tous ordres sont susceptibles de rentrer dans le cadre de l'accord.

Concernant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'y a effectivement pas de ratification parlementaire de l'accord en Inde. Il a dû y en avoir une pour l'accord-cadre, mais l'approbation de l'accord qui nous est soumis, qui apporte des précisions, relève de la responsabilité du seul Gouvernement. Quant aux remarques formulées sur le TNP, elles sont dans l'esprit de tous.

Je partage également l'avis que le TNP est dépassé, mais non pas tant du fait des décisions que prennent des Etats non signataires, mais de celles que prennent certains Etats signataires. Je pense particulièrement à l'Iran.

La question est aussi celle des engagements que ne tiennent pas les puissances nucléaires. Les Etats qui ne disposaient pas de l'arme nucléaire y renonçaient pour le bien collectif ; les puissances nucléaires s'engageaient quant à elle à réduire leur arsenal. Aucun des deux camps n'a respecté ses engagements. La renégociation pose donc des problèmes aux deux types d'Etats.

Les Américains comme les Russes ont tout de même sérieusement diminué le nombre de leurs têtes nucléaires.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 4021).