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Intervention de Marie-George Buffet

Réunion du 18 janvier 2012 à 21h30
Éthique du sport et droits des sportifs — Après l'article 6 ter, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet, rapporteur :

Cet amendement a trait au rôle respectif des fédérations et des ligues.

Certes, les fédérations peuvent déléguer aux ligues toute une série de responsabilités et de pouvoirs, mais, s'agissant des agents sportifs il serait plus conforme à l'éthique que la fédération soit complètement en charge. C'est pourquoi nous demandons que soient supprimés, à l'article L. 222-18 du code du sport, les mots « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées », afin de donner aux ligues le pouvoir de gérer les affaires les concernant, sans regard extérieur de la fédération.

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