Amendement N° 14 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 16 janvier 2012 par : Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4158 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Après l'article 6 ter
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-18 du code du sport, les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux fédérations le pouvoir de contrôler les contrats relatifs aux agents sportifs.
En principe, les ligues agissent sur délégation des fédérations et donc sous leur contrôle. Dans sa rédaction actuelle, l'article L.222-18 du code du sport pourrait laisser penser que le législateur a voulu confier une mission aux ligues en dehors de cette délégation.
Une telle lecture serait préjudiciable à la clarté et à l'efficacité de l'organisation du mouvement sportif français. Aussi, il convient de clarifier le code du sport sur ce point, en affirmant le monopole des fédérations en la matière.
L'article 4 de la première version de cette proposition de loi avait prévu de renforcer l'autonomie des ligues. Le rapporteur du texte avait fait retirer cette disposition en commission, jugeant une telle orientation inopportune.
Dans le même sens, cet amendement envisage de supprimer la mention faite aux ligues dans l'article L.222-18 du code du sport. Une telle proposition ne peut que clarifier les compétences de chacun pour une plus grande efficacité des contrôles au bénéfice des joueurs et de l'éthique sportive.
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