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Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 9, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Second argument, qui n'est probablement venu à l'esprit de personne, mais que je livre à votre réflexion : imaginons, ce qui n'est pas du tout impensable, que la fin de la période de collecte soit hors session parlementaire, au début du mois de juillet, par exemple. Dans la mesure où la session ordinaire suivante commence au début du mois d'octobre, cela fera déjà trois mois de perdus et le délai de six mois que vous recommandez sera réduit d'autant. Je crains fort, surtout avec les nouveaux délais inscrits depuis 2008 dans notre constitution, en particulier à l'article 42, qu'il n'arrive l'inverse de ce que vous craignez, c'est-à-dire que le Parlement soit dans l'impossibilité de faire son travail et de faire éventuellement voter une loi.

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