Intervention de Claude Bodin

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe socialiste a demandé l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès. Ce texte renvoie aux difficultés réelles rencontrées par des personnes malades qui souffrent, qui s'interrogent légitimement sur la cause de leur affection, sur un possible lien avec l'accident de Tchernobyl, et qui recherchent une preuve scientifique pouvant lier leur maladie à cet accident.

Il est hors de question pour le groupe UMP de sous-estimer ces préoccupations. Je tiens d'ailleurs à rappeler que, ces dernières années, les pouvoirs publics se sont engagés à améliorer l'indemnisation et le suivi sanitaire des victimes dans le domaine nucléaire. L'État a ainsi instauré un dispositif précis et encadré. En effet, la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et le décret du 11 juin 2010 prévoient une procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants. Cette procédure concerne les personnels qui ont participé aux essais nucléaires français réalisés au Sahara et en Polynésie entre 1960 et 1996, ainsi que les populations locales certifiant avoir séjourné ou résidé dans la zone des essais. Les maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, et un comité d'indemnisation a été créé spécialement afin d'instruire les demandes et de déterminer les modalités de calcul des indemnisations. Ainsi, chaque année, le projet de loi de finances prévoit les crédits nécessaires pour réparer les conséquences sanitaires des essais nucléaires français menés depuis cinquante ans. Pour 2012, une enveloppe de 10 millions d'euros a été inscrite et adoptée par notre assemblée. Contrairement à ce que vous souhaitez faire croire, le Gouvernement et la majorité accordent donc la plus grande attention aux personnes exposées qui ont déclaré des maladies radio-induites

L'État est également très attentif à la sécurité de notre parc nucléaire. Je suis d'accord avec vous, monsieur Giacobbi, pour dire que l'industrie nucléaire présente des risques et doit donc être encadrée. Tel est le rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire – l'ASN –, chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui a mis en place des inspections régulières. Tout incident, aussi minime soit-il, toute anomalie, fait l'objet d'un rapport. Ce système est transparent. Les rapports de l'ASN sont publics et présentés au Gouvernement et au Parlement, sous le contrôle attentif de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Immédiatement après le dramatique accident de la centrale de Fukushima au Japon, le 11 mars dernier, le Président de la République a souhaité que soient réalisées des évaluations complémentaires de nos centrales. Les exploitants ont remis leurs conclusions le 15 septembre dernier. Le mois dernier, l'IRSN – l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – a présenté, à partir de l'analyse de ces documents, un rapport d'évaluation de la résistance de nos centrales à différents risques naturels : inondations, risques sismiques. Il en conclut que, même si certains points sont à améliorer, notamment pour renforcer la prévention des accidents à la lumière de ce qui s'est passé à Fukushima, nos centrales sont sûres et il n'y a pas lieu de les fermer. L'ASN réalisera, sur la base de ces conclusions, un rapport final sur la sécurité des centrales avant la fin de l'année ou début 2012. Cet audit complet a pour objectif de s'assurer que notre parc nucléaire est sûr, qu'il ne porte pas atteinte à la santé de la population et que tous les accidents, même les plus impensables, sont pris en compte.

Pour revenir à l'objet du texte que nous examinons ce soir, la création d'une présomption générale d'un lien de causalité entre l'accident nucléaire de Tchernobyl et la maladie pose de nombreux problèmes juridiques et pratiques. Instaurer une présomption de causalité générale signifierait tout d'abord que le législateur se substitue aux autorités scientifiques et médicales, notamment à l'Institut de veille sanitaire.

Instaurer une présomption de causalité a priori et automatique signifierait, ensuite, assimiler sous un même régime, d'une part, les personnes qui ont été réellement exposées et, d'autre part, celles qui sont malades pour des raisons extérieures à l'exposition.