Intervention de François de Rugy
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts — Article 1er, amendement 6
François de Rugy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On parle de mandat impératif lorsqu'un parti oblige un élu à tel ou tel vote. En revanche, obliger un élu à déclarer quel parti il finance n'a rien à voir avec le mandat impératif, car il s'agit dans ce cas de fonds publics et de transparence vis-à-vis de l'engagement politique.
D'ailleurs, aucun parti, fût-il polynésien, n'a donné un mandat impératif à celles et ceux qui s'y étaient rattachés. Mais c'est un autre débat.
L'amendement n° 6 a été rejeté par la commission, ce qui montre bien l'absurdité de cette procédure, car cet amendement vise à supprimer un alinéa. En effet, après vérification et suite à l'audition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il est apparu sans objet puisque cette disposition existe déjà.
