Intervention de Jean-Michel Clément

Monsieur le président monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions de loi de nos collègues du groupe GDR sur la transparence de la vie publique et la prévention des conflits d'intérêt veulent répondre à la défiance que manifestent nombre de nos concitoyens à l'égard du monde politique.

S'engager sur la voie de la réhabilitation du politique constitue l'aveu implicite que régnerait dans le monde politique une confusion des genres entre l'action publique et les intérêts personnels des élus. Rien que pour cela, ces deux textes sont légitimes, mais l'exercice auquel nous renvoie l'examen de ce texte est périlleux, tant la réalité est complexe. Si la transparence est le gage de l'honnêteté, rien ne nous assure que celle-ci serait appréciée et permettrait de rétablir la confiance indispensable entre les citoyens et leurs élus, même si ce texte était adopté en l'état.

Nous ne pouvons qu'être tous d'accord avec l'esprit général de ces textes, dont certaines dispositions sont frappées au coin du bon sens, comme cela a été dit avant moi. Nous avions déjà avancé certaines d'entre elles dans de précédentes propositions de loi.

Je pense au détournement de la législation sur le financement public des partis politiques qui conduirait, dans d'autres domaines, à parler d'abus de droit ou de requalification de portée des actes, notion bien connue du juge civil, avec l'article 12 du code de procédure civile, par exemple.

Je pense aussi au plafonnement des dons des personnes physiques aux partis politiques, actuellement fixé à 7 500 euros par parti. C'est au plafonnement d'une niche fiscale que renvoie l'article 1er de la proposition de loi. Comment ne pas y souscrire quand on sait que plus la générosité de ces dons est grande, plus les arrière-pensées qui les animent sont intéressées ? Peut-on vraiment parler de don lorsque la contrepartie attendue se compte en avantages fiscaux, en levées de contraintes sociales ou administratives, en ouvertures de nouveaux marchés, faisant passer des services du public vers le privé ?

Il me semble aussi que les dispositions relatives à la transparence de l'attribution des subventions publiques doivent être soutenues. Il s'agit de l'usage de l'argent public. La notion de réserve parlementaire, par exemple, est d'une opacité telle qu'elle nous renvoie à celle de clientélisme qui devrait être l'exact contraire de cet usage.

S'agissant de la prévention des conflits d'intérêts, les dispositions vont également dans le bon sens, même si une difficulté sérieuse existe : la définition de la notion elle-même, difficile à circonscrire. La définition donnée dans la proposition n° 1 du rapport Sauvé, reprise en partie, notamment à ses troisième et quatrième alinéas, par la proposition de loi, représente à n'en pas douter une avancée, en ce qu'elle comprend une dimension préventive que tout élu ou membre d'un cabinet ministériel serait alors à même d'apprécier, plutôt que de devoir se justifier a posteriori.

Même quand la preuve est apportée qu'il n'y a pas conflit d'intérêts, une suspicion subsiste toujours chez nos concitoyens. Il suffit de nous rappeler que la notion de mise en examen est assimilée chez les mêmes à celle de garde à vue, une impression que jamais n'efface un non-lieu.

Je pense qu'inscrire dans une loi une telle définition a davantage de sens que de mettre en avant des sanctions, car ce que nous voulons, c'est que l'ère du soupçon s'éloigne de la sphère politique. Plus nous aurons sérié cette définition, moins nous aurons à nous justifier, mes chers collègues. Et si nous partageons cet objectif, chacun de nous doit individuellement se sentir responsable, au risque, autrement, de jeter l'opprobre sur tous.

Bien des professions ont défini un code de déontologie dans ses rapports aux usagers de leur service et les rapports entre membres d'une même corporation. N'est-ce pas une manière de s'obliger à donner en toutes circonstances la preuve d'une volonté de probité mutuelle ? Reste qu'en l'état, l'Autorité de la déontologie de la vie publique apparaît trop, par sa composition, comme une juridiction pour constituer le pendant de la volonté affichée de la prévention des conflits d'intérêts.

L'application de règles déontologiques suppose que ceux qui ont à apprécier les contours d'un comportement soient eux-mêmes susceptibles d'être confrontés à de semblables situations. On me rétorquera qu'il y aurait alors le risque de régler les problèmes entre soi. Il me semble qu'un juste équilibre pourrait être trouvé, pour peu que soit assurée la publicité des débats de cette autorité et que sa composition soit mixte.