Intervention de Catherine Lemorton

Un autre sujet, qui me laisse tout aussi dubitative, est celui du GIP sur les études de vigilance et d'épidémiologie. Quand on fait la loi, il faut être précis. D'abord, que veut dire le terme « vigilance » ? S'agit-il d'une vigilance routière, aérienne, nucléaire ? Il eût été plus clair de faire référence à la pharmacovigilance, terme beaucoup plus explicite lorsqu'il est question de produits de santé.

Quel intérêt y a-t-il à créer un tel groupement quand l'Institut des données sanitaires pourrait très bien remplir les mêmes missions – même si son fonctionnement pourrait être amélioré ? Et pourquoi ne pas y associer l'INPES, qui dispose déjà d'une expertise sur les données du territoire ? Pourquoi laisser la CNAM faire une OPA sur les données de santé ? Quid de la MSA, du RSI, des associations de patients, souvent les mieux placées pour connaître les effets indésirables des médicaments ? Ces questions pourtant légitimes n'ont toujours pas trouvé de réponse auprès de vous, monsieur le ministre : je vous ai interrogé à ce sujet lors de la première lecture, mais vous ne m'avez pas répondu.

Pour conclure, je souhaite aborder un sujet de grand désaccord entre nous : les actions de groupe. Vous persistez à refuser l'instauration de cette démarche : même après l'affaire du Mediator, ce n'est toujours pas le moment – en fait, ce n'est jamais le moment. M. Door, rapporteur de la commission d'enquête sur le Mediator, nous a pourtant indiqué, lors de son rendu de conclusions, que les actions de groupe figureraient dans le projet de loi sur le médicament, celui-là même dont nous discutons aujourd'hui…