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Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 22 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 58 bis, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Je souhaite corriger quelques inexactitudes dans les propos de Mme la secrétaire d'État.

Vous avez tenté de nous présenter cette mesure comme une mesure ponctuelle face à la situation de crise dans laquelle nous sommes et que nous reconnaissons, madame la secrétaire d'État. Mais vos propositions ne sont pas ponctuelles, notre collègue l'a dit.

Il s'agit même d'une double peine. D'une part, vous proposez une désindexation par rapport à l'inflation, et rien ne dit que cela ne vaudra que pour un an. Vous réduisez ainsi à 1 % l'augmentation qui devrait s'élever à 2,3 %. D'autre part, vous décalez dans le temps cette revalorisation et cela vaudra non seulement pour cette année mais aussi pour toutes les années à venir. Si l'on tient compte de ce décalage, l'augmentation n'est même plus de 1 % mais de 0,75 % pour l'année complète, alors qu'une augmentation de 2,3 % était attendue par les familles.

Vous sortez ensuite ce que vous croyez être un argument massue, exhortant vos collègues socialistes à la responsabilité, leur rappelant que c'est la crise, qu'il faut cesser d'en reporter le poids sur nos enfants et sur l'avenir. Et vous préconisez une solution simple : pour que nos enfants n'aient pas à supporter dans l'avenir le poids de cette crise, nous allons l'endosser immédiatement. Contrairement à ce que pense Yves Bur, cette mesure n'est pas bonne, car elle s'en prend au pouvoir d'achat des plus modestes, alors que, nous le savons tous, le dernier moteur de la croissance – qui peut jouer un rôle important dans la résorption de la dette –, c'est la consommation. Or l'exposé des motifs le dit froidement : ce sont 300 millions d'euros en moins pour les ménages. N'est-ce pas là un signe très négatif qui est envoyé aux familles, et qui aura de lourdes conséquences sur la croissance ?

Enfin, je veux rappeler à Yves Bur que ce n'est pas la branche famille qui a créé la dette. Au contraire, c'est vous qui, depuis quelques années, avez creusé son déficit en ponctionnant cette branche. Sans cela, elle serait encore à l'équilibre. Yves Bur le sait très bien, et je crois me rappeler qu'il n'était pas très à l'aise, l'année dernière, lorsque, dans cet hémicycle, le Gouvernement a détourné une partie de la CSG pour prolonger la CADES. C'est en cela que la majorité n'a pas été responsable dans sa gestion de la dette. Ne venez donc pas nous donner des leçons à ce sujet…

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