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Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Réunion du 22 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 58 bis, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau :

Madame la secrétaire d'État, l'amendement que vous proposez contient au moins deux mesures.

D'une part, il s'agit de repousser l'augmentation annuelle des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril tous les ans et pas seulement pour une année. Cela pénalise les familles.

D'autre part, limiter la revalorisation des prestations familiales à 1 %, c'est se moquer des familles. Le gel des prestations familiales est une décision inacceptable, incohérente et irresponsable. Ces mots sont un peu forts mais ils sont justifiés.

Elle est inacceptable car elle pénalise gravement les familles les plus modestes déjà fragilisées par la conjoncture économique actuelle.

Elle est incohérente car elle revient à nier le rôle d'amortisseur social joué par ces prestations sociales en période de crise.

Elle est irresponsable car, alors que le Gouvernement s'était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2,3 %, vous nous annoncez aujourd'hui une revalorisation de 1 % au 1er avril, ce qui fait 300 millions d'euros d'économies sur le dos des familles.

Et ce n'est pas la seule mesure : on assiste à une escalade de mesures touchant les familles. Cela devient de plus en plus compliqué.

Revenons aux mesures prises dans le cadre de la loi de finances pour 2012 : le programme d'action en faveur des familles vulnérables a baissé de 4,1 %, les crédits destinés à l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents ont baissé et l'augmentation de la TVA frappera également les familles les plus modestes.

Par ailleurs, on compte plus de 1 million d'enfants pauvres mais rien n'a été fait pour essayer de lutter contre cette pauvreté. Pour la petite enfance, 200 000 places d'accueil étaient annoncées ; aujourd'hui seules 50 000 ont été créées : encore des promesses non tenues par le chef de l'État. Et il faut ajouter à cela tous les enfants de moins de trois ans qui ne sont plus accueillis comme auparavant à l'école maternelle.

Vous avez raison, madame la secrétaire d'État, nous sommes en période de crise et il faut faire des économies. Tous les parlementaires sont d'accord. Mais il faut cibler les recettes et ne pas toujours faire peser les économies sur les personnes les plus démunies, même pour revendiquer leurs droits.

Nous pouvons trouver des niches et réaliser des économies dans certains secteurs, et pas toujours sur le dos des mêmes.

Je rappelle quelques éléments. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et la majoration des allocations familiales a été reportée de onze ans à quatorze ans, autant d'argent en moins pour les familles.

En 2010, vous avez gelé les prestations familiales et vous avez supprimé les allocations familiales en cas d'absentéisme.

En 2011, vous avez repoussé d'un mois le versement de la PAJE.

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