Intervention de Michel Mercier
Réunion du 17 novembre 2011 à 9h30
Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les amendements nos 12 et 11 , ainsi que sur les articles et l'ensemble de la proposition de loi.
