Amendement N° 11 (Adopté)
Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : Mme Quéré.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 65-3 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « le huitième alinéa », sont remplacés par les mots : « les huitième et neuvième alinéas » ;
« 2° Les mots : « le deuxième alinéa », sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas » ;
« 3° Les mots : « le troisième alinéa », sont remplacés par les mots : « les troisième et quatrième alinéas » ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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