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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 8 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

L'absence de mécanisme d'intégration fiscale progressive rend impossible le ralliement d'une commune très riche, qui a donc des taux de fiscalité extrêmement bas, à une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine à fiscalité additionnelle. Il faut donc permettre l'intégration fiscale progressive, avec un système optionnel très souple. Le problème se pose notamment au Mans.

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