Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Ces amendements sont satisfaits par une disposition que nous avons adoptée il y a deux ans à l'initiative de MM. Balligand et Laffineur.
