Intervention de Henriette Martinez

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de la coopération, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, mes chers collègues, je commencerai mon propos – cela ne vous étonnera pas, monsieur le ministre – en regrettant que nous n'ayons pu disposer du document de politique transversale que vendredi dernier en milieu d'après-midi.

Or la mission « Aide publique au développement », ou APD, ne comporteque trois programmes sur les vingt-six qui contribuent à cette politique publique et ne représente que 3,3 milliards d'euros sur les 10 que la France déclare au Comité d'aide au développement – le CAD – de l'Organisation de coopération et de développement économique, l'OCDE.

En conséquence, il est indispensable, pour que les commissions puissent exercer de manière effective leur contrôle, qu'elles aient connaissance de la totalité des éléments nécessaires à leur analyse, non seulement des crédits et des instruments engagés et mis en oeuvre par l'ensemble des administrations gestionnaires, mais aussi de la part considérable que tiennent certains postes hors mission, comme les écolages ou les annulations de dettes. Pour la deuxième année consécutive, cela n'a pas été possible, compte tenu de ce retard.

Nous savons depuis longtemps que, par exempl il sera difficile de tenir l'objectif de 0,7 % de notre revenu national brut, ou RNB, consacré à l'APD. La France ne cesse malgré tout de réaffirmer cet engagement. Or, la lecture du document de politique transversale fait clairement apparaître que notre effort global, malgré une comptabilisation large, stagne aujourd'hui, et même retombe : il ne sera plus que de 0,46 % de notre RNB en 2011, contre 0,5 % l'an dernier, même si, sur la base d'estimations incertaines et d'hypothèses de recettes trop optimistes, on nous dit qu'il devrait retrouver l'an prochain son niveau de 2010. Espérons-le.

Cela étant, plus que le pourcentage de l'aide, son contenu et son efficacité me paraissent déterminants, et la réalité de notre action devrait être affichée clairement.

Monsieur le ministre, si l'Afrique subsaharienne est la première des priorités de notre politique de développement, pour quelle raison n'a-t-elle reçu que 49 % de notre aide bilatérale en 2009, et seulement 46 % en 2010 ? Pour quelle raison les quatorze pays pauvres prioritaires cèdent-ils si souvent le pas dans les statistiques à un certain nombre de pays du G20 ?

Les interrogations de la représentation nationale sur la concordance entre la volonté et la réalité pourraient être levées si nous disposions de la totalité de l'information utile, et si la présentation de notre politique n'était pas faussée, je le répète, par l'agrégation de toutes les données possibles.

Pourtant, la France n'a pas à rougir de son effort. Elle reste l'un des tout premiers contributeurs mondiaux – le troisième en volume, après les États-Unis et le Royaume-Uni –, et les efforts qu'elle fournit depuis quelques années pour améliorer et rationaliser son aide, en reprenant parfois d'ailleurs des préconisations de la représentation nationale, sont importants. Elle dispose aujourd'hui, pour la conduite de sa politique, d'instruments remarquables, au premier rang desquels l'Agence française de développement, ou AFD. Elle a pris des engagements forts sous l'autorité du Président de la République, notamment en matière de santé maternelle et infantile, par exemple dans le cadre de l'initiative de Muskoka. Après avoir été à l'origine de la taxe sur les billets d'avion, notre pays poursuit son plaidoyer en faveur des financements innovants, en promouvant inlassablement l'instauration d'une taxe sur les transactions financières.

Si le sommet de Cannes n'a pas donné tous les résultats escomptés à cet égard, la présidence du G8 et du G20 aura néanmoins permis de faire avancer ce dossier essentiel, comme celui des infrastructures ou de la sécurité alimentaire, et de mettre l'APD au coeur des débats et de l'agenda international. C'est ce que la France fait aussi sur la question de l'efficacité de l'aide depuis l'adoption de la Déclaration de Paris et en perspective du prochain Forum de Busan.

Sur ces deux questions, notre pays montre qu'il est au coeur de la réflexion mondiale sur l'APD de demain. C'est d'autant plus important que les enjeux et les besoins restent considérables en dépit des avancées, parfois mitigées, des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, je me réjouis que le budget de la mission soit maintenu, qu'il soit exonéré de de l'effort pour lutter contre le déficit, et que les engagements du triennum budgétaire soient respectés.

Les crédits de paiement de l'ensemble des trois programmes, restent stables, à 3,3 milliards d'euros, comme en 2011, conformément à ce que la loi de programmation avait prévu. Dans la conjoncture budgétaire que nous connaissons, c'est un acte que je salue. Il permettra d'honorer nos engagements auprès des institutions multilatérales, d'intervenir dans plusieurs domaines d'action prioritaires, comme la santé, l'éducation, la lutte contre le changement climatique ou les questions alimentaires, et de poursuivre notre aide aux pays en situation de crise.

Je veux enfin féliciter le Gouvernement pour sa décision de maintenir dans le programme 209 les 26 millions de crédits correspondant à la diminution de notre contribution au Fonds européen de développement – le FED – l'an prochain, diminution due à la baisse des prévisions d'engagements de la Commission européenne. Je salue aussi la décision du Gouvernement de dédier 5 % de notre contribution pour l'implication d'ONG francophones dans la mise en oeuvre des politiques du Fonds mondial de lutte contre le Sida, comme je l'avais appelé de mes voeux voilà maintenant deux ans.

Telles sont les principales observations qu'appellent la politique d'APD et les crédits prévus pour la mission dans le projet de loi de finances pour 2012, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter, en vous remerciant de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)