Intervention de Henri Jibrayel

Vous avez recensé 37 mauvaises pratiques, allant de l'appel d'offre avec des prix et des conditions irréalisables à la baisse de prix imposée sur des programmes pluriannuels et aux pénalités de retard abusives ; certaines sont très courantes comme les clauses de responsabilité léonines. Devant le juge, ce type de clauses est annulé, mais cela n'empêche pas les acheteurs de tenter de négocier des avantages indus. Ces pratiques sont généralisées : sur l'ensemble des 169 signataires de la charte de bonne conduite instituée il y a à peu près un an, pas un seul n'avait des conditions générales d'achat conformes à la loi. Pourtant, vous avouez ne pas vouloir saisir la justice, ni changer la loi et vous dites que le Gouvernement est un peu paralysé par le problème : que faire pour faire cesser les fraudes ?