Mes chers collègues, en votre nom à tous, je souhaite la bienvenue à M. Jean-Claude Volot, Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance.

La dernière fois que nous vous avons reçu, Monsieur le Médiateur, c'était à la fin du mois de septembre 2010. À cette occasion, vous nous aviez présenté le rapport que vous aviez remis au ministre de l'industrie et au secrétaire d'État en charge du commerce, de l'artisanat et des PME, et qui portait sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance. On se souvient que vous aviez, à cette occasion, préconisé aussi bien de ne pas voir modifiée la loi de 1975 sur la sous-traitance qui donne notamment pleinement satisfaction au secteur du BTP et, de façon quelque peu incantatoire peut-être (mais vous allez nous le dire), de « de réhumaniser la relation entre acheteurs et vendeurs ».

À l'occasion de la présentation de votre rapport d'activité annuel pour l'exercice 2010-2011, on constate que votre rôle a pris une ampleur incontestable. Votre action a ainsi nécessité un développement de votre structure au plan local ; c'est ainsi qu'ont été créés 25 Médiateurs régionaux, issus des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) afin de répondre efficacement aux demandes de médiation individuelles ou collectives. Je constate également que vous avez recours à ceux que l'on appelle les TCE (tiers de confiance experts), personnalités au passé aussi riche que diversifié et qui vous accompagnent quotidiennement dans votre tâche. Les entreprises faisant appel à vos services sont de plus en plus nombreuses et votre rapport fait état d'un taux de succès de la médiation dans 85 % des cas où elle est sollicitée.

Avant de vous entendre, Monsieur le Médiateur, je souhaiterais vous poser deux questions :

– vous avez développé une Charte des bonnes pratiques qui, a été acceptée par un grand nombre d'entreprises (actuellement 169 signataires) : pouvez-vous nous en dire davantage sur son contenu, sur sa force et sur son respect ?

– dans votre rapport, lorsque vous évoquez les violations les plus courantes de la loi, on remarque notamment la pratique n° 23 qui a trait aux délais de paiement : pouvez-vous nous dire comment vous positionnez votre action par rapport à la directive communautaire sur ce sujet, qui doit être transposée en droit français avant mars 2013 et à laquelle notre Commission sera naturellement attentive ?

Je vous remercie encore une fois pour votre venue Monsieur le Médiateur et, avant que le débat ne s'engage, je vous laisse immédiatement la parole.

C'est un grand plaisir pour moi de venir vous présenter le travail accompli depuis 18 mois avec l'aide de mes collaborateurs dans ce domaine relativement nouveau qu'est le regard de l'État sur les relations inter-entreprises.

Je dois dire que nous allons de surprise en surprise dans l'exercice de notre mission et que celles-ci sont généralement assez désagréables… Il est d'autant plus nécessaire de poursuivre notre action si l'on veut réellement pacifier ces relations dans l'optique d'une meilleure compétitivité globale de notre économie.

Après 18 mois d'exercice, la médiation a examiné au total 320 dossiers, ce qui représente au final près de 844 000 emplois. Les saisines sont de trois sortes.

Il peut tout d'abord s'agir de saisines individuelles, c'est-à-dire émanant d'une entreprise à l'encontre d'une autre entreprise. Il faut souligner que ce type de saisine pâtit de la crainte ressentie par les entreprises à saisir la médiation pour mettre un terme à une difficulté avec un client ; il est donc nécessaire de vaincre ces réticences pour faire implanter durablement la culture de la médiation dans notre pays qui demeure culturellement un pays de conflits.

Le deuxième type de saisine est la saisine collective qui émane cette fois d'un ensemble d'entreprises, souvent plusieurs dizaines, à l'encontre des pratiques d'un grand groupe. A titre d'illustration, il a pu s'agir de la pratique scandaleuse du « quick saving », ou d'autres pratiques de vente illégales que nous nous employons à bloquer directement au niveau des états-majors des grands groupes.

Le troisième type de saisine est la saisine de branche que nous voyons se développer et qui témoigne des mauvaises relations qui existent entre les différentes branches d'un secteur économique. Un premier exemple concerne la saisine des vitriers à l'encontre des fournisseurs de verre qui décident en pratique, entre grands groupes multinationaux dont Saint-Gobain, du prix du verre. On peut également citer le cas des plasturgistes à l'encontre des grandes entreprises du secteur de la chimie. Ce type d'action qui oppose véritablement des métiers à d'autres métiers connaît une croissance importante. Il est clair que le fait d'avoir nommé un Médiateur qui va observer toutes ces pratiques permet de découvrir un ensemble de pratiques posant problème dans la mesure où elles conduisent à une répartition très inégale de la valeur ajoutée entre les entreprises, bien entendu au détriment des plus faibles, ce qui est destructeur pour l'emploi et le maillage des entreprises sur le territoire.

Le problème est grave. On constate que 35 grands groupes industriels ont, sans doute par nécessité, transformé notre pays en un pays de sous-traitance. Il s'agit d'une différence fondamentale par rapport à l'Allemagne où les entreprises disposent de davantage d'indépendance et produisent plus souvent des produits finis. La mutation du statut de sous-traitant à celui d'entreprise indépendante est un des principaux enjeux de l'industrie française, surtout dans une période où, particulièrement en France, les grands groupes fonctionnent de plus en plus de manière apatride. Le comportement de ces groupes ne prend aucunement en compte l'intérêt national contrairement à ce que l'on peut observer dans un pays à dominante libérale comme la Grande-Bretagne. Par ailleurs, il est particulièrement intéressant d'observer que ces mêmes groupes ne cessent d'adresser des demandes à l'État, particulièrement en ce qui concerne les aides qui peuvent leur être allouées alors que leurs activités ne concernent notre pays qu'à hauteur de 25 %. Je crois que le fait que ces groupes industriels, leaders sur le marché, réalisent la plus grande partie de leur chiffre d'affaire à l'étranger doit nous conduire à réfléchir aux aides que nous leur apportons au niveau national. Le journal « Les Échos » avait fait sa une il y a quelques mois sur les 140 milliards d'euros de trésorerie inutilisés dont disposent les entreprises du CAC 40 alors que l'on connaît par ailleurs la situation de trésorerie des petites et moyennes entreprises, sans parler de celles de l'État et des collectivités territoriales. Cela donne à réfléchir !

Sachez que j'aborde ces questions avec mon regard d'entrepreneur social, défenseur des PME : je souhaite donc tenir un discours de vérité. En ce qui concerne les mauvaises pratiques, nous en dénombrons désormais 37 au lieu de 35 l'an passé. Pour illustrer le cynisme de ces pratiques je vous indique que la plus récente de celles-ci émane des fonds d'investissement qui enjoignent aux entreprises dans lesquelles ils ont investi de ne plus payer spontanément leurs fournisseurs, mais d'attendre la troisième relance pour s'exécuter ! Cette pratique repose sur le fait que 3 à 5 % des factures ne sont jamais réclamées et finissent donc par être inscrites au bénéfice de l'entreprise quelques années plus tard. J'ai bien entendu écrit à l'association française des investisseurs en capital (l'AFIC) pour qu'elle diffuse une circulaire demandant à ce que ce type de pratique d'un cynisme confondant cesse au plus vite.

On souhaite cartographier les 37 mauvaises pratiques auxquelles j'ai fait allusion par types de métiers afin d'agir au niveau des professions afin de modifier par la suite des comportements au niveau des métiers dans une logique macroéconomique.

Vous l'avez rappelé, Monsieur le Président, le taux de réussite de la Médiation est actuellement de 85 % mais, en vérité, nous faisons surtout de la régulation, plus que de la médiation, qui ne concerne que deux à trois saisines sur dix. Nous insistons beaucoup sur le rappel à la loi et sur la nécessité de respecter la loi.

169 entreprises, qui représentent plus de 400 milliards d'euros d'achat sur le territoire national, sont actuellement signataires de la Charte des bonnes pratiques. Même si elles l'ont signée, on sait que les changements de comportements seront longs à obtenir : il nous faudra au moins 5 à 7 ans pour qu'ils changent. Lorsque l'on constate des mauvaises pratiques, je contacte immédiatement les dirigeants des entreprises en question ou des groupes qui, généralement, diligentent un audit interne pour constater la situation. En général d'ailleurs, leur constat confirme ce que nous avions déjà pu déceler ! Ensuite, ils prennent souvent des décisions très dures, allant même jusqu'au licenciement des personnes qui se sont rendues coupables de tels agissements. Je les crois sincères mais ils sont parfois victimes du cynisme du système : diriger un établissement s'accorde parfois mal avec l'éthique d'une entreprise !

Sur le sujet des délais de paiement, nous avons une doctrine claire à la Médiation : pour nous, tout doit conduire à diminuer les délais de paiement car l'objectif à atteindre est d'aller vers des délais habituels de 30 jours. Si l'on prend l'exemple d'un grand groupe de l'aéronautique que tout le monde connaît ici, on constate que c'est une superbe entreprise, que ses dirigeants souhaitent ouvertement soutenir les PME mais on constate qu'ils ont instauré un système de besoins de fonds de roulement qui pèse sur les fournisseurs, ce qui tarit mécaniquement leurs capacités d'autofinancement. Ces PME doivent se retourner vers les banques qui, on le sait, peuvent être frileuses pour accorder des financements. Or, là, ce ne sont pas les banques les premières responsables : le cynisme de l'ensemble masque souvent la bonne fois de chacun ! À Toulouse, cette grande société s'est ainsi déchargée sur les PME pour ses achats de matières premières : le coût global est de 53 millions d'euros pour des petites entreprises, c'est un exemple typique de transfert de BFR (besoins de fonds de roulement) sur le dos des fournisseurs. De manière globale, tout ce qui concourt à diminuer les délais de paiement est bon, tout ce qui contribue à les augmenter doit être banni. On apprend chaque jour de nouvelles méthodes mises en oeuvre afin de rallonger les délais de paiement au mépris des dispositions de la loi, et notamment de la LME. Ainsi, on a récemment appris comment la dématérialisation des factures était utilisée à cette fin en développant par ailleurs l'auutofacturation, où c'est le client qui facture à la place du fournisseur. Ainsi, le fournisseur livre l'entreprise le 20 du mois, le client émet la facture seulement le 5 du mois suivant et on obtient ainsi un décalage de trésorerie de 20 à 30 jours qui, pour un groupe faisant 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires, coûte 300 à 350 millions d'euros en trésorerie ! Il existe également un vrai souci en ce qui concerne le déclenchement du paiement de la TVA : l'État souffre ainsi également de problèmes de trésorerie et, au surplus, l'administration fiscale fera finalement reposer la faute sur le fournisseur, et non sur le client. C'est une bonne astuce pour ne pas respecter la LME !

Je vous remercie Monsieur le Médiateur pour cette présentation complète et passionnée. Je vais maintenant laisser la parole aux orateurs inscrits qui, je vous l'indique, sont au nombre de 26 !

Monsieur le Médiateur, je souhaiterais tout d'abord vous féliciter et vous remercier pour la passion et la compétence dont vous faites preuve dans ces dossiers si importants pour notre économie.

Vous avez évoqué le cynisme des mauvaises pratiques érigées en système pour nuire à l'harmonie entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Hier, notre Commission a auditionné M. Pierre Lellouche, Secrétaire d'État au commerce extérieur, lors d'un débat au cours duquel d'autres modèles ont été évoqués, notamment le modèle allemand. Notre modèle, en France, c'est celui des grands groupes industriels, adossés pour tout ou partie à l'État : on ne peut se passer de ce modèle à un autre sans que cela ne cause quelque dommage. Si ces grands groupes se comportaient différemment, notre économie ne serait peut-être pas là où elle en est actuellement puisqu'ils sont les donneurs d'ordres principaux. Ce cynisme, souvent guidé par les seuls intérêts de l'actionnariat, tourne le dos au patriotisme économique. On manque de solutions et d'humanité dans cette approche : de quels moyens de coercition disposez-vous à cet égard ? Vous dites que vous avez notamment recours au rappel à la loi mais encore faut-il que la loi existe de même que les sanctions afférentes ! Or, on sait que, avant même que les textes législatifs soient votés, certaines entreprises ont déjà adopté des mécanismes qui leur permettront de contourner les dispositifs existants et ce, le plus souvent, au détriment des PME qui fonctionnent souvent à flux tendu. Comment peut-on trouver des moyens davantage coercitifs à l'égard de ces pratiques car il est clair que nous avons besoin de ces grands groupes ? Notre pays dispose de grands groupes industriels (je pense au secteur aéronautique mais aussi automobile, dans l'électronique, encore un peu dans la sidérurgie) et il faut les soutenir dans le cadre de la compétitivité qui s'exerce au niveau mondial. Si le modèle actuel consiste à ne pas faire plus d'investissements que l'on ne fait de chiffre d'affaires, la France va véritablement dépérir. Je sais que nous sommes en période électorale mais cela fait partie des combats sur lesquels nous devons agir ensemble afin de gagner en efficacité.

Pour conclure, je souhaiterais vous poser deux questions précises Monsieur le Médiateur :

Quels rapports entretenez-vous avec l'Autorité de la concurrence qui dénonce également certains comportements ?

Quels rapports entretenez-vous avec les tribunaux de commerce : êtes-vous parfois entendus par les juges préalablement au rendu de leurs décisions afin de les éclairer utilement ?

François Brottes parlait de position consensuelle à avoir et je dois dire que je suis globalement en accord avec tout ce qu'il vient de dire. Tout d'abord, je souhaiterais vous remercier et vous féliciter à mon tour pour le bénévolat dont vous, Monsieur le Médiateur et vos délégués régionaux, faites preuve : c'est suffisamment rare aujourd'hui pour mériter d'être souligné ! La Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance est la déclinaison concrète des États généraux de l'industrie. Tout le monde sera d'accord pour renforcer la chaîne entre donneurs d'ordres et sous-traitants mais on n'est pas dans un monde idéal : il existe ainsi de nombreux désaccords, qui concernent notamment des sujets aussi fondamentaux que la transmission du savoir-faire, les délais de paiement, et toutes les mauvaises pratiques qui relèvent pour l'essentiel du B to B. Ce qu'il faut, c'est non seulement dénoncer mais également diffuser afin de protéger efficacement notre industrie. Il faut dénoncer certaines pratiques comme celle qui, dans le secteur du bâtiment, consiste à ne toujours pas respecter la notion de factures récapitulatives alors que cela fait plus de trois ans que nous avons voté la LME ! Vous l'avez dit : certains groupes cherchent déjà à contourner des règles alors que celles-ci n'existent pas encore ! Il faut le proscrire car ces groupes, eu égard à ce qu'ils représentent dans notre économie et dans l'image du pays, ont bien souvent valeur de modèle. Vous avez déjà travaillé, avec des gens comme Pierre Pelouzet, président de la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF), sur les pratiques d'achats en France : quelles sont les bonnes pratiques en ce domaine ? De même, dans son rapport, le sénateur Bruno Retailleau a insisté sur la nécessité de garantir et de défendre les entreprises dans le cadre de la décision publique puisqu'il existe de réelles difficultés dans les relations tissées avec les administrations : quelle est votre vision, Monsieur le Médiateur, de l'achat administratif ? Sans vous demander un bilan exhaustif, sachez que si vous nous donnez des réponses précises et pratiques, on pourra peut-être améliorer les choses sur le terrain.

Je dois dire que l'on buvait du petit lait durant votre intervention Monsieur le Médiateur. J'ai tout particulièrement apprécié votre évocation du cynisme qui caractérise le système au-delà de la personnalité et de la valeur morale individuelle des acteurs de ce système que sont les dirigeants d'entreprise. Cela témoigne d'ailleurs de l'extrême difficulté qu'il y a pour faire évoluer les choses face à un système qui étale son cynisme non seulement à l'égard des sous-traitants mais aussi bien à l'égard de l'État et des collectivités territoriales. La situation est d'autant plus choquante que nous connaissons également les méthodes employées par ces grands groupes pour obtenir des aides, dont elles n'ont pas réellement besoin, pour procéder à une nouvelle implantation ou à une modernisation des installations sur un territoire. N'existe-t-il pas un moyen de peser davantage pour infléchir ce type de comportements ?

En matière de recherche, on constate que les grands groupes s'accaparent la plus grande part en volume du crédit impôt-recherche au détriment des petites et moyennes entreprises. Il me paraît souhaitable que ce dispositif soit tourné en priorité vers les PME et les PMI indépendantes qui en ont davantage besoin. J'ajoute qu'il est quelque peu scandaleux de poursuivre la méthode du guichet ouvert auprès duquel les grands groupes viennent s'approvisionner sans vergogne ; je ferai à cet égard une proposition dans le cadre de mon avis budgétaire consacré à la recherche industrielle pour faire évoluer le dispositif existant.

Ne peut-on envisager de conditionner les aides accordées aux grands groupes à l'amélioration de leurs relations avec leurs sous-traitants, leurs propres salariés ou les populations des lieux de leurs implantations ?

La situation fiscale de certains grands groupes est particulièrement enviable, l'exemple de Total est, de ce point de vue, tout à fait éclairant. Là aussi ne peut-on se pencher sur ce type de situation privilégiée, y compris par rapport aux fournisseurs de ces entreprises, sans bien entendu risquer de les voir quitter le territoire national ? J'ajoute que les pratiques empreintes de cynisme exercées par les grands groupes ont aussi pour effet de bloquer l'émergence de nouveaux champions parmi les PMI-PME qui y sont soumises.

En ce qui concerne votre courrier adressé à l'AFIC que vous avez évoqué, avez-vous obtenu une réponse et des engagements de sa part ?

J'avoue que je ne connaissais pas l'existence d'un Médiateur de la sous-traitance jusqu'à aujourd'hui. J'ai apprécié votre langage de vérité mais je m'interroge sur l'effectivité de votre rôle, dans un paysage administratif qui comporte déjà de multiples structures dédiées aux questions économiques telles que l'Autorité de la concurrence ou la DGCCRF.

La Commission des affaires économiques est très sensibilisée aux situations déséquilibrées qui peuvent exister dans la vie des affaires et notamment à la question que je connais bien de déséquilibre entre la grande distribution et les producteurs agricoles. Il n'existe que deux moyens qui peuvent faire évoluer la situation : soit modifier la loi comme cela a été le cas avec la LME, qui a permis de faire avancer les choses dans le bon sens, soit infliger des amendes. Avez-vous des modifications législatives à nous proposer et comment concevez-vous l'articulation entre votre action et celle de la justice ? Faut-il aller dans le sens d'une pénalisation accrue des activités économiques ?

Les acteurs de terrain que nous sommes ne sont malheureusement pas étonnés de l'existence des pratiques que vous dénoncez ; les PME nous les rapportent régulièrement sans que nous puissions y mettre un terme. La question se pose donc des moyens pour agir à l'encontre de telles pratiques.

Au sujet des entreprises signataires de la Charte de bonne conduite que vous avez évoquée, ne pensez-vous pas qu'il s'agit pour certains d'un moyen habile de se refaire une virginité ? Je pense également que les grands patrons sont rarement des naïfs et qu'ils sont également rémunérés pour contrôler les pratiques dans leur entreprise. On constate par ailleurs que les entreprises ont généralement tendance à sanctionner les lampistes pour donner le change et poursuivre tranquillement leurs actions avec l'aval du conseil d'administration. On l'a vu dans le cadre des affaires qui ont affecté la Société générale et qui on conduit au départ de M. Daniel Bouton !

Je souhaiterais pour ma part connaître l'état de vos relations avec l'Autorité de la concurrence ?

J'ai été alerté par des producteurs d'énergie solaire, dans le secteur du photovoltaïque, de dérives importantes en matière de délais de paiement de la part des acheteurs : avez-vous connaissance de tels phénomènes ?

Quelles sont vos idées pour faire évoluer les relations industrielles dans notre pays qui, comme vous l'avez souligné, se caractérisent par l'archaïsme et le cynisme ?

Vous soulignez dans votre rapport que le droit en vigueur permet dès à présent de sanctionner les mauvaises pratiques mais qu'il n'est pas correctement appliqué. Ne faudrait-il pas renforcer les contrôles car de nombreuses entreprises sont certainement victimes de ces pratiques mais ne vous saisissent pas pour autant ?

Que pensez-vous du dispositif « pacte PME » qui incite les grands groupes à accompagner leurs sous-traitants à l'international ?

Quelles sont vos capacités d'action à l'encontre de deux pratiques courantes dans le secteur du BTP que sont l'absence de déclaration du donneur d'ordre auprès du sous-traitant aux fins de paiement direct de ce dernier et la pratique de retenue de garantie qui permet à l'entreprise générale de disposer d'un avantage de trésorerie au détriment de ses sous-traitants ?

Comment faire figurer de manière transparente la question des délais de paiement dans les contrats de sous-traitance ?

Quels sont les moyens d'agir face à tous ces constats de mauvaises pratiques avérées ? Pourquoi ne pas davantage saisir la justice ?

Pensez-vous que la crise économique aggrave ces mauvaises pratiques ? En génère-t-elle de nouvelles ?

Il est clair que les structures, quelles qu'elles soient, n'évoluent pas sans l'action déterminée des dirigeants. Il est également patent que l'administration française est particulièrement tatillonne à l'égard des entreprises et qu'il est nécessaire de simplifier de nombreuses procédures. Quelle est donc la situation de la France en matière de mauvaises pratiques par rapport à nos voisins ?

Vous indiquez, dans votre bilan, quelles sont vos quatre principales actions pour résoudre les conflits inter-entreprises. Vous affichez par ailleurs un taux de réussite de 85 % dans votre médiation. Mon attention a été attirée, à la lecture de votre rapport, par l'entreprise Montupet, pour laquelle son PDG, M. Stéphane Magnan, se félicite d'avoir bénéficié de 3 médiations réussies de votre part. Ce groupe comprend notamment les Fonderies du Poitou qui sont actuellement en situation de redressement judiciaire ; les syndicats et le propriétaire étaient d'ailleurs devant le tribunal de commerce la semaine dernière. Le propriétaire s'était engagé à verser 500 000 euros dans l'entreprise mais il n'a même pas tenu cet engagement. Il semble que l'outil de travail, propriété de Renault, soit en fait parti à l'étranger sous forme de moules. J'ai l'impression qu'il s'agit là d'un véritable cas d'école : c'est en effet un défaut des filières qui sont mal organisées, voire inorganisées, en France ! Il s'agit d'un problème récurrent depuis de nombreuses années qui a été de nouveau abordé lors des États généraux de l'industrie (EGI). Il s'agit en l'espèce d'une partie de bras de fer entre le donneur d'ordres, Renault, et le sous-traitant qui est, lui aussi, un groupe important et non un petit sous-traitant : pourquoi, en France, ne parle-t-on pas de « co-traitance », mais de « sous-traitance » ? Pourquoi les relations ne reposent-elles pas sur davantage d'égalité ? On constate une absence de vision stratégique industrielle en France et en Europe. Certaines entreprises ont reçu de l'argent de l'État (2,9 millions d'euros pour Montupet sans parler de Renault) alors qu'elles vont fermer, de manière complètement cynique et sans aucune considération pour la main-d'oeuvre qui sert de variable d'ajustement. C'est une main d'oeuvre « Kleenex » qui a le choix entre une baisse de 23 % de son salaire et le licenciement. On attend désormais un repreneur hypothétique et Renault ne lève pas le petit doigt. Quelle peut être votre action dans ce cas de blocage majeur ? Je sais que vous êtes venu dans le Poitou-Charentes pour rencontrer les parties, mais peut-on aller plus loin dans la médiation ? Comment lutter contre ce cynisme des fonds de pension qui ne viennent que pour prendre les fonds et laisser les salariés sur le carreau ?

Si l'on retourne le raisonnement Monsieur le Médiateur, avez-vous trouvé des comportements vertueux chez des entreprises donneurs d'ordres ayant su établir des relations particulières avec leurs fournisseurs ou sous-traitants, amenant un « plus » dans le développement industriel de ces grands donneurs d'ordre ? Que pensez-vous de l'osmose qui peut exister en matière de recherche et développement, à l'instar de ce qui se fait au Japon, entre donneurs d'ordres et sous-traitants, avec des relations commerciales qui durent pendant de nombreuses années voire des décennies ? Quelle mesure non législative, efficace et rapide à prendre préconiseriez-vous dans ce domaine si crucial ?

En examinant la liste des signataires de la charte des bonnes pratiques, on voit notamment apparaître le nom de plusieurs aéroports tels que ceux de la Côte d'Azur, Lyon et Toulouse-Blagnac. Je m'étonne que l'on n'y voie pas les Aéroports de Paris ni de constructeur automobile français tels que, Renault et PSA alors même qu'ils doivent faire appel à beaucoup de sous-traitance.

Concernant les sous-traitants, vous avez souligné que la France était un pays de sous-traitants et que l'on ne parvenait pas à les faire devenir des entreprises à part entière, c'est-à-dire productrices sur l'ensemble de la chaîne jusqu'au produit fini : par quels moyens inciter les structures actuelles à devenir de telles entreprises ? Faut-il de l'accompagnement, de l'assistance à la transformation ou existe-t-il des dispositions que l'on pourrait mettre en oeuvre par ailleurs pour inciter les sous-traitants à devenir des entreprises de produits finis ?

Près d'un million de salariés sont, selon vous, concernés par 320 conflits que vous avez eu à gérer depuis la mise en place de la Médiation. En examinant la liste des 169 entreprises signataires de la Charte de bonne conduite, on s'aperçoit que ce sont, pour la plupart, de grands groupes. Pourtant, ce sont les petites entreprises qui sont souvent les plus vulnérables et qui auraient le plus besoin de vos services. Connaissent-elles l'existence et le rôle de votre médiation ? Quels sont les canaux d'information dont vous disposez afin qu'elles puissent éventuellement faire appel à vos services ?

Il est clairement établi que le monopole détenu par les constructeurs de pièces de carrosserie automobile entraîne une explosion des prix : 30 % de plus que chez nos voisins étrangers et 26 % d'inflation en France sur 5 ans, contre 7 % chez nos voisins. Que pensez-vous de l'ouverture à la concurrence de la vente des pièces détachées automobiles, comme cela existe déjà dans neuf autres pays européens, et des retombées bénéfiques à en attendre pour le pouvoir d'achat des Français ?

On peut déjà se féliciter de l'existence de votre structure si, comme l'indique la fiche de synthèse de votre premier rapport d'activité, l'existence de la Médiation a permis de donner aux fournisseurs un regain de confiance dans l'avenir, sans parler de votre taux de succès. Dans votre rapport, vous indiquez que pour rénover les relations entre clients et fournisseurs, il y a lieu de s'inspirer des bonnes pratiques de certaines branches, comme le BTP, pourriez-vous nous donner ces exemples ? Pourriez-vous également nous indiquer les cinq à six causes principales de saisine de votre instance ?

Vous nous avez expliqué la nécessité d'un véritable effort de pédagogie pour faire changer les comportements et éradiquer le cynisme. Vous dites qu'il faudra six ou sept ans pour y remédier. Dans le contexte de la conjoncture actuelle, l'objectif de rentabilité à court terme conduit toutes les grandes entreprises à prendre de nouvelles formes. Elles sont éclatées en réseau et la sous-traitance leur permet effectivement de réduire les risques en les externalisant : il y a donc un minimum de risques pour les grosses entreprises, et une totale dépendance pour les petites entreprises. Quelles sont les pistes explorées pour remédier à cet état de fait nuisible aux relations entre entreprises et à la survie de certaines d'entre elles ? En avez-vous vraiment les moyens ?

Concernant les délais de paiement que le président de notre Commission a évoqué en introduction, nous avons mis en place dans le département du Gard, il y a sept ou huit ans, une charte, avec les chambres de commerce et d'industrie, permettant de régler les factures dans un délai de 30 jours. Cela fonctionne très bien et cette initiative a été saluée. L'État ne devrait-il donner l'exemple en payant rapidement ses fournisseurs dans le cadre des chantiers qu'il commande aux entreprises et non pas après plusieurs années.

Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit en matière de déséquilibre au sein d'une même filière, entre le sous-traitant et le donneur d'ordres. Je souhaiterais néanmoins aborder les choses sous un angle quelque peu différent. Il faut faire attention, dans notre discours, à ne pas jeter l'opprobre sur les patrons et les chefs d'entreprise, car cela rejaillit sur l'ensemble des acteurs, y compris sur les chefs d'entreprise vertueux et sur les patrons de PME ! Cela peut les décourager alors que certains d'entre eux essayent réellement de développer leur activité ; à mon sens, on peut comparer cela au désamour des Français pour les personnels politiques !

Quelles sont vos relations avec l'association « Pacte PME » qui regroupe des PME et des grands groupes français, notamment pour définir des montants minimum d'achat ? Je pense que ces relations de sous-traitance doivent aussi être travaillées au sein de cette association.

Il faut certes développer la « co-traitance » mais il faut que les entreprises aient le pouvoir de s'imposer en tant que co-traitants : quelles sont les actions que l'on pourrait mettre en place dans ce domaine ?

Enfin, on a un peu jeté l'opprobre sur la grande distribution et sur l'industrie : rencontre-t-on les mêmes difficultés relationnelles entre les entreprises, dans le domaine des services, et en particulier des entreprises numériques ?

Je m'interroge sur la mise à jour de la liste de médiateurs régionaux. En effet, les noms de MM. Garau et Poitou apparaissent pour la Bretagne alors que dans le cadre d'un dossier d'entreprises qui pourrait s'avérer difficile et dont j'ai récemment eu connaissance, je me suis laissé dire que la Bretagne n'avait plus de médiateur car celui-ci était également commissaire à la réindustrialisation ! Or, d'après certains membres du Gouvernement, la crise serait terminée en Bretagne : la présence d'un commissaire à la réindustrialisation ne serait dès lors plus utile. Qu'en est-il exactement ?

Mes deux questions sont relatives à l'emploi. À ce jour, par rapport aux dossiers qui vous ont été soumis, dispose-t-on d'une estimation quantifiable en termes d'emplois ? Comment concilier les politiques d'achat reposant sur une logique du prix le plus bas, fondée sur une vision à court terme, avec la recherche de compétitivité des PME et des TPE ?

Je vous remercie à mon tour Monsieur le médiateur pour la présentation passionnée et transparente de votre rapport d'activité. La création de valeur passe par un allongement de l'horizon et par la coopération. Votre mission engage-t-elle des changements profonds dans les relations entre les entreprises ?

Est-ce à partir des 320 dossiers de conflits que vous avez identifié ces 37 mauvaises pratiques ?

Vous avez tenu des propos très directs ; je souhaiterais à ce sujet rassurer Laure de la Raudière. Nous étions, avec Monsieur le Médiateur, aux Assises de la sous-traitance, à Lyon, la semaine dernière. Ce que l'on a entendu de la part des chefs d'entreprises sous-traitantes était d'une autre virulence que ce que nous avons entendu ici ce matin ! On le comprend car vos propos sont enregistrés et rendus publics. Tout le monde dénonce le cynisme du système et il est très positif que l'ensemble de nos collègues nous rejoignent dans l'analyse qui en est faite.

Je suis en complet désaccord avec ce que disait M. Jean Dionis du Séjour sur le renforcement des outils législatifs. On ne peut pas comparer la question de la sous-traitance industrielle à celle de la grande distribution. Car si l'on contraint la grande distribution, elle est quand même toujours obligée de vendre sur le territoire national, à la différence des sous-traitants et des grands groupes qui, eux, iront produire ailleurs et quitteront notre territoire. C'est bien là tout le problème ! Il faut des évolutions législatives et faire appliquer les lois dites-vous mais on est là dans l'incantation permanente. Je m'interroge sur les moyens à mettre en place pour aider les entreprises sous-traitantes, à diversifier leur marché et à s'internationaliser. Monsieur Pierre Lellouche, qui était hier à votre place, ne dit pas la même chose que son ministre de tutelle, Monsieur François Baroin. Le premier est d'accord pour accompagner les PME, à la différence du second qui ne veut pas trouver les moyens d'accompagner les entreprises en région. Comment adapter les PME aux nouveaux outils de management, afin qu'elles puissent lutter à armes égales en la matière ? Comment les aider à recruter des compétences et des ressources humaines qui sont absorbées par les grands groupes ? Comment résoudre la question de leurs besoins de financement en fonds propres ? Notre groupe est favorable à une banque régionale d'investissements : il faut cesser de faire des plans sur la comète depuis Paris et se rapprocher au maximum du terrain. Venant de la première région de sous-traitance de France, je peux affirmer que l'on a tout de même quelques idées sur le sujet.

Vous avez recensé 37 mauvaises pratiques, allant de l'appel d'offre avec des prix et des conditions irréalisables à la baisse de prix imposée sur des programmes pluriannuels et aux pénalités de retard abusives ; certaines sont très courantes comme les clauses de responsabilité léonines. Devant le juge, ce type de clauses est annulé, mais cela n'empêche pas les acheteurs de tenter de négocier des avantages indus. Ces pratiques sont généralisées : sur l'ensemble des 169 signataires de la charte de bonne conduite instituée il y a à peu près un an, pas un seul n'avait des conditions générales d'achat conformes à la loi. Pourtant, vous avouez ne pas vouloir saisir la justice, ni changer la loi et vous dites que le Gouvernement est un peu paralysé par le problème : que faire pour faire cesser les fraudes ?

L'entreprise Photowatt est une ETI sous-traitante de l'État dans le domaine photovoltaïque. Les évolutions réglementaires erratiques de ce marché, le moratoire et la non régulation des spéculations sont des sujets que l'on a longuement eu l'opportunité d'évoquer ici. L'entreprise vient de licencier le 5e directeur en 3 ans et est en train de déposer son bilan. Il y a donc aussi, dans ces réglementations, une responsabilité de l'État en temps que donneur d'ordres, en particulier dans le cadre de la filière photovoltaïque. Cette entreprise qui maîtrise depuis trente ans l'ensemble de l'expertise du photovoltaïque, va disparaître ! Il y avait une opportunité de rachat par une entreprise norvégienne dont la majorité des capitaux sont détenus par des Chinois : c'était la seule entreprise à s'intéresser à Photowatt. Maintenant que son directeur a été débarqué par l'actionnaire canadien, je crains que cette entreprise ne disparaisse corps et biens.

Une action de médiation est utile. Je partage votre diagnostic qui devrait l'être par les membres du Gouvernement, mais il faut également que l'État montre l'exemple. Or, en l'occurrence, ça a été tout le contraire !

Concernant le capital-développement des PMI-PME, on se trouve confronté au problème de leur taille et à celui de l'accompagnement de leur croissance. Le travail en la matière doit être régionalisé. Comment utiliser par exemple l'argent de l'assurance-vie à des fins plus utiles ?

Je souhaiterais nuancer votre jugement sur les grands groupes. On a vu le PDG, le directeur de la stratégie, le directeur de l'innovation et la directrice des ressources humaines du groupe Schneider Electric s'installer à Singapour. On nous a expliqué que c'était afin d'être plus près des marchés en progression mais voilà tout de même un signe extrêmement fort. L'État, avec les nombreux leviers dont il dispose, comme le crédit impôt-recherche, devrait agir. Or personne n'a réagi et la nouvelle est parue sous forme d'un article de la taille d'un fait divers dans le journal Les Échos.

N'y a-t-il pas, dans nos grands corps d'État, et dans le cadre de la formation de nos élites, un effort particulier à faire dans le domaine des PMI-PME, des ETI et du patriotisme économique ?

Dans le cadre de votre mission, Monsieur le médiateur, avez-vous pu constater des différences d'organisation entre les grands donneurs d'ordre et leurs sous-traitants en fonction des filières ? Les filières les plus vertueuses pourraient dans ce cas servir d'exemple aux autres. Une commission d'enquête sur le secteur ferroviaire a mis en exergue en début d'année les difficultés dans les relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants dans cette filière ; les propositions avancées par cette mission vous paraissent-elles être de nature à améliorer la situation ? Lors du récent examen du projet de loi relatif à la consommation, la question a été posée de la libéralisation de la distribution de pièces détachées d'automobiles : auriez-vous une idée de la manière de mieux répartir la valeur ajoutée dans ce secteur sans accroître les risques de délocalisation ? À l'occasion des états généraux de l'industrie, des comités stratégiques ont été mis en place : pensez-vous qu'ils sont de nature à répondre à un certain nombre de problèmes que vous avez évoqués et comment pensez-vous qu'ils doivent évoluer ? Enfin, quelle analyse faites-vous du rôle des commissaires à la réindustrialisation là où ils ont été nommés ?

Pourriez-vous nous faire part plus précisément de vos observations concernant la filière numérique, composée à la fois de grands groupes et de start-up ? Avez-vous été sollicité par les acteurs de cette filière ? Et le cas échéant, quelles sont les problématiques qui ont été relevées ?

Dans la continuité de votre rapport d'activité, vous avez affirmé tout à l'heure que les grands groupes n'ont pas compris que leur compétitivité dépendait de la bonne santé de leurs sous-traitants restés en France. Au-delà de ce constat, des procédures pourraient être mises en place pour améliorer ces relations, comme des recours juridiques accélérés, la réduction des délais de paiement, etc. Le rôle du médiateur du crédit pourrait aussi être pérennisé et renforcé. Quel est votre avis sur ces questions ?

Le nombre de questions qui viennent d'être posées montre bien, monsieur le médiateur, l'intérêt que suscitent votre action et vos prises de position. Je remarque aussi qu'ont à la fois été posées des questions de fond et des questions régionales.

Je constate en effet l'intérêt que vous portez tous à la mission que je conduis. Cela ne peut que nous motiver, mes équipes et moi-même, à continuer à nous battre pour faire avancer les choses.

Quelques remarques préalables. En 1937, Churchill disait la chose suivante : « en Angleterre, tout est permis sauf ce qui est interdit ; en Allemagne, tout est interdit sauf ce qui est permis ; et en France, tout est permis même ce qui est interdit. » Vous avez là l'illustration d'une culture française qui, si l'État ne fait pas son travail, ne peut que perdurer et se développer dans le contexte actuel de mondialisation. Autre citation que j'apprécie, de Charles De Gaulle en 1941 : « l'État est le seul qui puisse se mettre au-dessus des intérêts particuliers, engager les réformes nécessaires et organiser le développement économique. » Vous voyez ici que ce dont nous parlons aujourd'hui sont de vieilles histoires, et que la responsabilité de la situation actuelle incombe à des hommes des deux bords, chefs d'entreprises comme responsables politiques. J'aime aussi la façon qu'avait un consultant d'expliquer la dérive de la situation actuelle, qu'il appelait le « syndrome de la grenouille » : si vous plongez la grenouille directement dans de l'eau à trente degrés, elle va sauter pour s'échapper ; mais si vous augmenter progressivement la température, alors elle se laissera mourir. Nous sommes en train de mourir car la dégradation se fait peu à peu depuis des années, et qu'on a demandé à l'État de se retirer. Je vous le dis d'autant plus sincèrement que je n'ai jamais caché mes opinions gaullistes ; mais je crois que quelles que soient nos opinions, nous devons tous nous retrouver autour de cette ligne : dénigrer le rôle de l'État serait allé droit à la catastrophe.

Je commence à répondre plus précisément à vos questions en abordant le sujet du cynisme des grands patrons. Je sors de mon rôle de médiateur en prenant ces positions et, en toute logique, le Président de la République pourrait me demander d'abandonner mes fonctions pour cela. Mais mon parti à moi, c'est l'État. Et je suis convaincu que vous avez raison de dire que les chefs d'entreprises doivent prendre conscience du cynisme de leur système et mettre en cohérence leur comportement individuel avec l'éthique sociale. La semaine dernière, j'avais un directeur d'achat d'un grand groupe à côté de moi, à l'occasion d'une table ronde, qui me disait qu'il ne pouvait plus accepter ce qu'on exigeait qu'il fasse et me demandait que la loi puisse lui permettre d'exercer son « droit de conscience » – cela montre bien le point où nous en sommes arrivés.

Concernant ensuite l'autorité de la concurrence, jusqu'à peu j'évitais d'y recourir. En effet, si nous réussissons dans la plupart des cas notre travail de médiation, c'est parce que nous en mettons les gens autour de la table et en appelons à leur bonne volonté, à leur bon sens, que nous leur demandons de se comporter comme ils se comportent lorsqu'ils rentrent chez eux le soir en bons pères de famille. Lorsque j'ai des réunions avec des chefs d'entreprises, je demande toujours aux directeurs financiers et juridiques de rester derrière : aujourd'hui, dans les entreprises, ce sont les directeurs financiers, dont le seul objectif est d'apporter aux actionnaires un retour sur investissement suffisant, qui ont le pouvoir, appuyés par leurs directeurs juridiques, qui écrivent des textes totalement léonins et illicites. À ce propos, je dois vous dire que nous avons regardé les conditions d'achat proposées par les entreprises qui ont signé la charte et aucunes n'y étaient conformes, mon directeur juridique pourra en témoigner. Mais ce que j'ai fini par comprendre en ce qui concerne les autorités de la concurrence, c'est qu'il faut passer directement par Bruxelles et entamer en parallèle des actions au niveau national ; entamer les procédures au seul niveau national conduit à des délais excessifs. Je signale d'ailleurs que nous avons lancé plusieurs actions à Bruxelles sur la base des irrégularités constatées sur le terrain.

Je commence aussi à imaginer, voire à être favorable, à ce que la pénalisation du droit des affaires. Je vais vous faire part de mon expérience, passée, d'entrepreneur : lorsque nous avons ouvert une usine aux États-Unis, l'inspecteur du travail est passé et a constaté que nous n'avions pas mis de panneau d'affichage social : il nous a dit qu'il repasserait le soir même avec le shérif pour vérifier que nous nous serions mis en conformité avec la loi et il est repassé avec le shérif. Il en va de même pour les contrôles fiscaux : si vous êtes convaincu lors d'un contrôle d'avoir fraudé, le soir même vous dormez en prison. Je suis un libéral mais je crois qu'un régime libéral ne peut fonctionner que si on respecte la loi. Et il y a quelque chose aujourd'hui en France qui ne va pas : si je prends cent euros dans la poche de Mme Vautrin, je vais me retrouver devant le juge, mais si je prends 3 millions d'euros dans la poche de mon sous-traitant, il ne m'arrivera rien. Comme le disait Voltaire, vous avez d'un côté la justice dure, et de l'autre la justice douce. Je signale d'ailleurs que la conférence permanente des tribunaux de commerce, au sujet desquels plusieurs d'entre vous ont posé des questions, soutient entièrement notre action ; et je rencontrerai bientôt les premiers présidents de cours d'appel qui nous soutiennent eux aussi. Qu'on soit de droite ou de gauche, il s'agira dans tous les cas d'un long travail. Comme l'a souligné Mme de La Raudière, il faut cependant faire attention. Vous avez noté la devise que je me suis fixé : primum non nocer, surtout ne pas nuire. Il faut pénaliser lorsque c'est nécessaire, mais il faut aussi faire comprendre. Et autant je trouve stupide qu'on pénalise certaines pratiques comme le délit de marchandage, qui date d'une loi de 1826 censée combattre l'esclavage, autant il existe aujourd'hui de vraies pratiques de brigandage qu'il faudrait réprimer.

M. Paul se demandait comment mettre un cynisme du système actuel. Je crois tout ce que je viens de dire apporterait une réponse ; et il nous faut travailler tous ensemble afin de faire progresser les choses. Je prends l'exemple de la propriété industrielle : j'ai vu récemment le responsable de l'intelligence économique, qui est en train d'élaborer un dispositif tout à fait intéressant permettant aux entreprises de marquer un document « confidentiel entreprises », qu'il sera interdit de diffuser sans peine de sanctions légales. Je crois aussi, comme M. Paul, que lorsque l'État aide une entreprise, celle-ci lui doit quelque chose en retour. Je cite un exemple que j'ai mentionné au responsable de l'intelligence économique lorsque je l'ai vu : une grande entreprise française, TDF, contrôlée en partie par l'État, n'a pas pris en considération l'offre d'un de ses sous-traitants pour des composants informatiques au motif que celle-ci ne pouvait lui livrer que 600 000 composants par an et non les 2 millions demandés, et s'est tourné vers une entreprise chinoise. Cette fois-ci, nous allons sans doute réussir à bloquer mais c'est absurde.

Moi je m'engage. C'est une facilité car je ne dépends de personne et ne dois rien à personne. Mais vous avez, vous aussi, une responsabilité : je dis que nous sommes en 1939, et cela doit rappeler des choses à beaucoup d'entre vous, gaullistes ou communistes.

Pour répondre à M. Dionis du Séjour, le taux de succès que nous avons s'explique par le fait que nous mettons les gens autour de la table. Une fois que les gens se mettent à discuter, ils deviennent raisonnables.

Je sais que certains d'entre vous voudraient faire de nouvelles lois sur le sujet. Je veux vous rappeler qu'on estime que pour une affaire économique qui passe devant le juge, ce sont mille affaires qui n'y passent pas. Le problème n'est pas de faire de nouvelles lois, mais de faire appliquer celles qui ne le sont pas. Il faut aussi que vous fassiez attention. Je prends un exemple : parfois, la propriété est transférée alors même que le produit n'a pas été payé ; cela conduit à des défaillances en chaînes que personne n'a anticipées.

J'insiste sur un point qui me tient à coeur. M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, est venu me voir pour me demander comment faire en sorte que les sous-traitants exportent plus et montent en gamme en devenant équipementiers concepteurs. L'évolution des PME est notre grand enjeu. Je suis fier d'avoir été à l'origine, il y a sept ans, de la mise en place du dispositif ACAMAS, un projet d'analyse stratégique pour les PME moins orienté « marché » que les méthodes d'analyses utilisées par les cabinets de conseil, qui a donné d'excellents résultats. Je suis heureux de voir que l'ANIA, la fédération des industries agroalimentaire, s'apprête à rejoindre ce dispositif ; l'industrie électronique devrait suivre le mouvement. Nous avons de nombreux produits pour accompagner les entreprises qui veulent exporter, mais il faut faire mieux et aller chercher les entreprises « avec les dents », comme le permet ACAMAS, plutôt qu'attendre qu'elles viennent demander un soutien. Avec M. Christian Estrosi, nous avions demandé, lorsqu'il était ministre de l'industrie, que 300 millions d'euros soient dégagés dans le cadre du grand emprunt pour étendre le projet. Or les 300 millions d'euros se sont réduits à 69 millions, le reste ayant contribué à l'enveloppe d'un milliard d'euros de prêts participatifs. Ces prêts participatifs sont un vrai succès mais j'y vois aussi un effet pervers : c'est qu'ils permettent aux patrons français de PME de poursuivre leur tendance naturelle à diriger leur entreprise de manière isolée. Il faut absolument faire entrer dans ce type d'entreprises des administrateurs indépendants, diplômés, qui leur permettront de changer de dimension. Je vous demande de retrouver les 300 millions.

Je connais bien le cas du groupe Montupet, sur lequel Mme Coutelle m'a interrogé. La fonderie est aujourd'hui en pleine crise et les 200 entreprises qui continuent d'exister sont en quelque sorte des « miraculées ». Il y a en effet un véritable cataclysme en matière de sous-traitance dans ce secteur. Montupet nous avait interrogés sur trois sujets intéressant l'ensemble de la profession : la prise en compte des variations du prix de l'aluminium, la variation des conditions de garantie demandées par EDF à la délivrance du courant et, enfin, une clause léonine des conditions générales d'achat pratiquées par un grand donneur d'ordres. Nous avions réglé ces trois cas assez facilement et j'avais même demandé au président de Montupet de témoigner de l'efficacité de la médiation. Cela se passait en janvier dernier et j'étais alors loin d'imaginer comment la situation évoluerait alors qu'il s'agit d'une entreprise qui compte encore près de 2 000 salariés en France et dont 500 qui sont concernés directement par le drame que nous connaissons aujourd'hui.

Je veux rester dans mon rôle de Médiateur : notre obsession, en l'occurrence, c'est le nombre d'emplois concernés, que nous estimons, après un an et demi d'activité, à 844 000. Le rythme de progression des réclamations est aujourd'hui géométrique : il a doublé entre la première et la deuxième année d'exercice de la Médiation. Pour ce faire, nous avons besoin de conforter nos équipes.

En réponse à Mme Le Loch, nous avons bien un médiateur en Bretagne, qui s'appelle Michel Poitou ; par ailleurs, des présidents honoraires de tribunaux de commerce ont rejoint nos troupes pour conforter l'action des équipes de médiation. Tout cela s'opère au rythme des besoins régionaux ou nationaux. Nous sommes aujourd'hui non plus 25 mais 65 médiateurs, certains venant des DIRECCTE, d'autres étant des anciens chefs d'entreprise.

Concernant la Charte et les entreprises qui en sont signataires, Aéroports de Paris devrait prochainement y adhérer. Au sujet du secteur automobile, une charte spécifique avait été signée à l'initiative de M. Luc Chatel, alors secrétaire d'État en charge de l'industrie. Nous allons donc devoir aligner la charte PFA (plateforme de la filière automobile) sur la nôtre, qui est plus ambitieuse. En outre, cette charte PFA contenait tout un volet relatif à des engagements de progrès tels que l'augmentation de la compétitivité ou la baisse des prix.

Trois intervenants ont évoqué le sujet des pièces automobiles de rechange. Presque partout dans le reste du monde, le dispositif est libéral, dès lors que la qualité est suffisante. Pour ce qui me concerne, je me pose avant tout la question du nombre d'emplois que nous risquons de perdre chez nos grands constructeurs, à comparer à l'avantage que pourraient en retirer les consommateurs. Je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd'hui de quel côté penche la balance.

Sur le sujet de la propriété industrielle, nous travaillons sur plusieurs pistes avec l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), la DGCIS, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI). J'ai rencontré hier le responsable de l'intelligence économique qui a mis en place ce dispositif tout à fait intelligent du « confidentiel entreprise ». Un texte de loi devrait bientôt être examiné sur ce point : vous m'aideriez beaucoup en regardant de près ce sujet, en particulier le problème de la reconnaissance de la propriété intellectuelle d'une innovation pour un sous-traitant, ou encore pour un équipementier, un fournisseur de produits « catalogue ». La Médiation concerne toutes les entreprises françaises et pas uniquement les cas de sous-traitance, qui ne représentent que 40 % de nos actions ; à côté de cela, nous nous occupons également des relations commerciales, des prestations de services, du numérique (même s'il s'agit d'une nouvelle industrie, les problématiques sont identiques à celles que nous rencontrons dans d'autres secteurs).

L'un d'entre vous m'a interrogé pour savoir si les grands groupes avaient fini de délocaliser leurs activités. Mon sentiment est que nous sommes à la fin d'un cycle et qu'en l'occurrence l'État ne doit plus hésiter à exercer un rôle plus ferme en la matière.

M. Gagnaire a évoqué les Assises de la sous-traitance qui se sont tenues la semaine dernière à Lyon : en effet, les propos des fournisseurs se libèrent complètement et j'en suis très heureux car mes équipes et moi-même y sommes, je pense, sûrement pour quelque chose. Décrire la situation telle qu'elle existe constitue la première étape avant que des demandes de médiation ne soient formulées en vue de rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales.

Le cas de Photowatt est tout à fait malheureux mais nous n'en avons pas été saisis ; je ne sais pas s'il est encore temps de faire quelque chose mais je veux bien m'y intéresser. J'en profite pour vous rappeler que notre taux de réussite, s'agissant de la méditation entre des entreprises privées, est de l'ordre de 86 %. À l'inverse, quand nous intervenons dans les relations entre l'État ou les collectivités territoriales et les entreprises privées, le taux d'échec est de 85 % ! Le législateur a voulu un système particulièrement rigide pour éviter certains abus mais ce système rend très difficile aujourd'hui pour un maire, un président de conseil général ou un président d'établissement public de négocier avec les acteurs privés à la suite d'un conflit. Nous avons alerté M. François Baroin à ce sujet, qui semble décidé à se saisir du problème : il faut donner aux acteurs publics les mêmes possibilités de négociation que le secteur privé. Il n'y a en effet pas de raison que les agents de l'État et des collectivités publiques soient moins sincères que les autres pour régler les situations de conflit. Or, c'est actuellement la crainte qui prédomine : crainte du maire que son opposition ne le traîne devant les tribunaux s'il transige, crainte qu'on l'accuse de faire prévaloir des intérêts privés. La confiance doit être rétablie et les 1 % de bandits ne doivent pas pénaliser les 99 % de responsables honnêtes.

Quelle est la situation à l'étranger ?

Des actions de médiation existent en effet déjà en Belgique, aux Pays-Bas ou encore en Angleterre. J'ai eu l'occasion de rencontrer récemment mon homologue allemand et nous avons imaginé de créer un réseau européen des médiateurs. Par ailleurs, quand je lui ai présenté notre liste de 36 mauvaises pratiques, il m'a confirmé que les mêmes comportements existaient outre-Rhin. Cela prouve bien qu'au-delà des États, celles-ci sont directement liées à la négociation commerciale et à la logique des rapports de force. Ce faisant, la densité de fréquence de ces mauvaises pratiques est très différente en Allemagne, où l'écosystème est manifestement plus intelligent. Les grands donneurs d'ordres privilégient systématiquement les fournisseurs nationaux et épaulent leurs PME partout où ils le peuvent. Chez nous, c'est l'inverse : les mêmes qui réclament sans cesse des subventions affirment, sous couvert, qu'ils ne feront jamais appel à des sous-traitants français. Je finirai un jour par donner des noms ! En Angleterre, les mauvaises pratiques existent aussi mais les sanctions tombent beaucoup plus vite. Finalement, la France est un pays incroyablement permissif, en dépit de ce que pensent les Français !

Encore faut-il préciser que chez nous, si on demande quelque chose, on n'a droit à rien tandis que si on ne demande rien, on peut faire à peu près ce qu'on veut.

Il y a du vrai dans ce que vous avancez. Il y en a aussi beaucoup qui, à la fois, font ce qu'ils veulent et demandent beaucoup…

Il y avait également une question de M. Louis Cosysns sur les délais de paiement des producteurs d'énergie photovoltaïque. Je n'ai pas été saisi par les entreprises concernées mais je compte sur vous pour leur indiquer ce qu'elles doivent faire pour entrer en contact avec mes services. Nous avons du reste déjà dû traiter des problèmes de ce type, s'agissant des relations entre les producteurs et EDF dans le Sud-Ouest.

Je ne manquerai pas de vous transmettre les dossiers en question.

Il ne me reste qu'à remercier à la fois le médiateur pour son action dynamique et M. Jean-Claude Volot pour sa forte personnalité, qui a grandement contribué à l'intérêt de nos échanges.

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