Intervention de Serge Poignant

Mes chers collègues, en votre nom à tous, je souhaite la bienvenue à M. Jean-Claude Volot, Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance.

La dernière fois que nous vous avons reçu, Monsieur le Médiateur, c'était à la fin du mois de septembre 2010. À cette occasion, vous nous aviez présenté le rapport que vous aviez remis au ministre de l'industrie et au secrétaire d'État en charge du commerce, de l'artisanat et des PME, et qui portait sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance. On se souvient que vous aviez, à cette occasion, préconisé aussi bien de ne pas voir modifiée la loi de 1975 sur la sous-traitance qui donne notamment pleinement satisfaction au secteur du BTP et, de façon quelque peu incantatoire peut-être (mais vous allez nous le dire), de « de réhumaniser la relation entre acheteurs et vendeurs ».

À l'occasion de la présentation de votre rapport d'activité annuel pour l'exercice 2010-2011, on constate que votre rôle a pris une ampleur incontestable. Votre action a ainsi nécessité un développement de votre structure au plan local ; c'est ainsi qu'ont été créés 25 Médiateurs régionaux, issus des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) afin de répondre efficacement aux demandes de médiation individuelles ou collectives. Je constate également que vous avez recours à ceux que l'on appelle les TCE (tiers de confiance experts), personnalités au passé aussi riche que diversifié et qui vous accompagnent quotidiennement dans votre tâche. Les entreprises faisant appel à vos services sont de plus en plus nombreuses et votre rapport fait état d'un taux de succès de la médiation dans 85 % des cas où elle est sollicitée.

Avant de vous entendre, Monsieur le Médiateur, je souhaiterais vous poser deux questions :

– vous avez développé une Charte des bonnes pratiques qui, a été acceptée par un grand nombre d'entreprises (actuellement 169 signataires) : pouvez-vous nous en dire davantage sur son contenu, sur sa force et sur son respect ?

– dans votre rapport, lorsque vous évoquez les violations les plus courantes de la loi, on remarque notamment la pratique n° 23 qui a trait aux délais de paiement : pouvez-vous nous dire comment vous positionnez votre action par rapport à la directive communautaire sur ce sujet, qui doit être transposée en droit français avant mars 2013 et à laquelle notre Commission sera naturellement attentive ?

Je vous remercie encore une fois pour votre venue Monsieur le Médiateur et, avant que le débat ne s'engage, je vous laisse immédiatement la parole.