Intervention de Françoise Branget
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 27, amendement 255
Françoise Branget :Cet amendement concernant également la qualification « artisan qualifié », je le retire puisque le précédent n'a pas été adopté.
(L'amendement n° 255 est retiré.)
