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Amendement N° 255 (Retiré)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Déposé le 10 octobre 2011 par : Mme Branget.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le I de l'article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le fait de faire usage des mots : « artisan qualifié » sans détenir la qualité d'artisan qualifié. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement est la conséquence des modifications apportées à l'article 21 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat introduisant la qualification « d'artisan qualifié ».

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