Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 27, amendement 256
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La liberté d'entreprendre suppose que l'on puisse créer une entreprise sans être soi-même qualifié, à condition cependant qu'en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, l'activité soit exercée sous le contrôle permanent d'une personne elle-même qualifiée.
Un chef d'entreprise gérant plusieurs salons de coiffure, par exemple, doit pouvoir immatriculer sa société au registre des métiers sans que l'on exige personnellement de lui, au moment de l'immatriculation, une qualification.
