Amendement N° 256 (Retiré)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : Mme Branget.
Après la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« la personne qui exerce sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. »
Exposé Sommaire :
L'article 27 alinéa IV prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d'entreprise.
Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualification du salarié d'une entreprise artisanale lorsque que le dirigeant n'est pas personnellement détenteur d'une qualification professionnelle.
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