Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 21 bis, amendement 168
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis favorable. Je suppose que, lorsque Mme Barèges propose de rédiger la documentation financière dans une langue « usuelle en matière financière », elle veut parler de l'anglais, auquel cas il aurait peut-être fallu le préciser, car il existe sans doute d'autres langues usuelles.
La constitution prévoit bien que la langue de la République est le français, mais une décision du Conseil constitutionnel du 6 décembre 2001 a validé pour un dispositif voisin la possibilité de recourir à une autre langue que le français.
