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Intervention de Frédéric Lefèbvre

Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 17, amendement 311

Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :

En rattachant expressément à chaque type de manquement une catégorie de sanctions appropriée, on clarifie le droit, on renforce la cohérence du dispositif de sanctions et l'on répond à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique, ce qui est, en soi, une forme de simplification.

(L'amendement n° 311 est adopté.)

(L'article 17, amendé, est adopté.)

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