Amendement N° 311 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 11 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 225-149-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-149-3. - Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au dernier alinéa de l'article L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145, L. 225-146, L. 225-147 et L. 225-148, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.
« Sont nulles les décisions prises en violation du premier alinéa des articles L. 225-129 et L. 225-129-1, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 225-129-2, du premier alinéa de l'article L. 225-129-6, de la première phrase du premier alinéa et du dernier alinéa de l'article L. 225-130, du premier alinéa de l'article L. 225-131, du deuxième alinéa de l'article L. 225-132 et du dernier alinéa de l'article L. 225-147.
« Peuvent être annulées les décisions prises en violation de l'article L. 233-32 ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les articles L. 225-127 et L. 225-128, le premier alinéa de l'article L. 225-132, le premier alinéa de l'article L. 225-135, l'article L. 225-140 et le premier alinéa de l'article L. 225-148 ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. ». »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est réintroduire une nullité impérative lorsque les principes fondamentaux d'une augmentation de capital - à savoir le respect de la volonté des actionnaires, mais aussi les règles de délégation et celles protectrices des actionnaires sur le droit préférentiel de souscription - n'ont pas été respectés.
Par ailleurs, le champ d'application des nullités facultatives a été élargi afin de favoriser le pouvoir d'appréciation du juge.
Enfin, des injonctions de faire ont été introduites pour les formalités et rapports qui n'affectent pas l'opération d'augmentation de capital en elle-même.
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