Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 17, amendement 311
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Cet amendement permet de trouver un juste équilibre dans les sanctions applicables en cas d'augmentation de capital irrégulière, entre les nullités impératives, les nullités facultatives et les injonctions de faire. Il va favoriser les possibilités de régularisation des irrégularités formelles, tout en permettant la sanction des irrégularités les plus graves.
