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Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 14, amendement 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Cela n'aurait pas de sens en effet : s'il n'y a pas de sanctions, il n'y a pas de règles !

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