Amendement N° 28 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer la sanction de nullité qui favorise le développement du contentieux et fait peser sur les sociétés une lourde insécurité juridique en ouvrant la voie à la remise en cause des décisions adoptées par l'assemblée générale.

En effet, l'article 14 de la proposition de loi propose de légaliser l'actuel article R. 225-106 du code de commerce en imposant l'obligation de constater les décisions de l'assemblée générale dans un procès-verbal et en précisant les mentions qu'il doit comprendre.

L'alinéa 18 prévoit que le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par la nullité des délibérations de l'assemblée générale.

Par ailleurs, cette nullité, facultative, ne semble pas justifiée au regard du manquement qu'elle sanctionne puisqu'il ne s'agit pas de la violation d'une règle de fond affectant la prise de décision elle-même.