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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 263

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

En matière de téléphonie mobile et d'Internet, les technologies évoluent très vite, et si la loi est trop précise sur les aspects techniques, elle est obsolète avant même sa promulgation. Je propose donc par cet amendement, mais également par l'amendement suivant, n° 264, de fixer dans la loi le principe d'une offre spécifique pour les personnes handicapées en renvoyant à des décrets ou à des arrêtés le soin de préciser les contenus de ces offres.

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