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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 5 juillet 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Texte de la commission mixte paritaire, amendements 5 4 1 2 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand, président :

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 4  ?

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