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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 4 juillet 2011 à 17h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Lorsqu'il y a une faute en matière de gestion publique, certaines règles doivent s'appliquer : la sanction n'est pas la prison, mais une amende.

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