Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 a, amendements 1 3
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce que vous présentez comme une avancée exceptionnelle pour quatre barreaux français se résume à deux misères, l'une à Alès, l'autre à Libourne.
