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Intervention de Marcel Bonnot

Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 22 ter, amendement 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.

(L'amendement n° 8 est adopté.)

(L'article 22 ter, amendé, est adopté.)

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