Intervention de Christine Boutin
Réunion du 19 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Discussion des amendements, amendement 1
Christine Boutin, ministre du logement :
À l'article 2 ter, l'amendement n° 1 a pour objet de lever le gage et de prolonger la compensation pour perte de taxe foncière aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions actuellement prévues.
Les amendements nos 2 , 3 et 4 lèvent les gages aux articles 14 bis, 15 ter et 16 bis.
Quant aux amendements nos 5 et 6 , ils sont de coordination et visent à permettre aux SEM, comme le projet de loi le permet aux autres bailleurs sociaux, la location et la colocation directe de leurs logements à des étudiants et à des apprentis.
