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Amendement N° 4 (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 1476

Article 16 bis

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé Sommaire :

Le Gouvernement lève le gage sur cet article.

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