Intervention de René Dosière

L'article 24 novodecies propose de fixer par décret le nombre de chambres régionales, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui où il est fixé par la loi.

Je vous ferai remarquer à ce propos, monsieur le garde des sceaux, que qui peut le plus peut le moins : la décision de 1982 du Conseil constitutionnel sur le blocage des prix précise que le législateur peut empiéter sur le domaine réglementaire. Par conséquent, nous pourrions fort bien laisser à la loi le soin de fixer le nombre de chambres régionales des comptes. Et comme vous n'avez pas accepté cette solution, nous avons déposé des amendements de suppression puis de repli pour tenter de limiter les dégâts.

Les choses ne sont pas claires. Tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez dit que le Gouvernement – en tout cas celui que vous représentez, car on ne sait ce qu'il en sera du suivant – s'engageait à ne pas supprimer la chambre régionale des comptes de Corse. Fort bien ; mais lorsque je vous ai demandé ce qu'il en serait pour la Picardie, vous ne m'avez pas répondu.